travailleurs non-salariés des professions non agricoles et l'assurance vieillesse) mais également les assurances et les opérations qu'ils effectuent à ce titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

masculins et travailleurs féminins pour un même travail de même valeur » dont se prévaut Madame X... ne lui sont pas opposables et, à supposer qu'elles le soient, affirme que le régime de l'ARS ne crée

X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de directeur de région par la société Abeille Vie (devenue Aviva Vie) ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il

F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient

EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES COTISATIONS A VERSER AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR LE COMPTE DES

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la Caisse primaire d'assurance maladie a affilié

[W] [U], dans le cadre du régime d'assurance maladie et longue maladie des salariés, compte tenu de la perception par [W] [U] d'une rente du régime des accidents du travail des salariés au cours

accidents du travail et des maladies professionnelles fixée, pour les exercices 2008 à 2012, pour son établissement de Normandie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

des assurances sociales des travailleurs non salariés des professions agricoles en sa qualité de dirigeant de la personne morale qui assure la gérance de la société civile d'exploitation agricole, la

Z..., d'une part, que ne se trouve pas dans une situation de subordination justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale le médecin qui soigne occasionnellement les malades d'un hôpital

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le régime de prestation complémentaire de vieillesse institué par le chapitre 5 du titre IV du livre VI du Code de la sécurité

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

X... au régime général, y compris pendant la période du 11 mai 2009 au 30 juin 2010, d'accueillir sa demande de prise en charge de sa maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

garantissant, en cas de décès, d'incapacité de travail et d'invalidité, le paiement de prestations complémentaires à son régime légal, en tant que travailleur indépendant ; que le 21 octobre 1999,

Ce délai courrait soit à partir de la date d'affiliation au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), soit du début de l'activité de l'entreprise, si le salarié relevait du régime des salariés (cas de

nationalité étrangère majeur, pour pouvoir prétendre au bénéfice pour cet ayant droit des prestations d'assurances maladie, maternité et décès et de son rattachement.

La victime, ayant souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès de la Caisse des Français de l'étranger (la CFE), en tant que salarié expatrié, du 1er mai

n° 63-698 du 13 juillet 1963 pris pour l'application de cette loi précise que sont admis, si elles le demandent, à opérer les versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général

de preuve permettant de démontrer que ce contrat a bien été conclu et a pour conséquence de permettre l'affiliation du salarié à la sécurité sociale ou au régime de retraite d'assurance-maladie