CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire au sein de laquelle s'applique la convention

1988, des articles 87 et 90 de la Convention de Montego Bay, du principe de la liberté de navigation en haute mer, du principe de la souveraineté exclusive de l'Etat du pavillon, de la loi n° 96-359 du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'égalité des armes, du respect des droits de la défense, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la SCI et M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3d dégageant le principe supérieur dit de "I'égalité des armes" des règles de droit interne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des libertés fondamentales, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative

Les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, 1er alinéa, du code du travail, du périmètre de la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

susvisé et les prescriptions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser de faire droit à la requête de Laurent X..., en sorte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats sur le

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; Sur le troisième

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes généraux des droits de la défense et du principe de loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en même temps que le principe de l'égalité des armes ; 2 ) les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction de motifs,

et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

du Code de procédure pénale ; " 2) alors que tout accusé a droit au procès équitable et que l'audition par la cour d'assises du magistrat qui a été chargé de l'information, en ce qu'il rompt le principe

et à 14 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen tiré de l'absence d'imputabilité de l'infraction ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation du principe

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu, pris du défaut de mention du

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant