Y... sur la base du tableau 30B des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, que : 1°/ le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction

L'infraction de violation du secret professionnel prévue par le troisième est destinée à protéger la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état

recherche des preuves ; que la critique tirée de l'usage de la formule finale : " tous objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité " n'est pas, également, contraire aux règles légales et au principe

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, du secret

professionnel auquel l'officier ministériel est tenu, déroger au principe du contradictoire ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier juge, que l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI « ouvre

professionnel; qu'il appartient, en outre, au juge de la régularité des opérations de vérifier concrètement le respect de ce secret au vu des documents précisément saisis et de l'inventaire établi en

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

sociale et le principe constitutionnel de participation ; 3 ) qu'ainsi que le soulignait l'organisation syndicale intéressée dans ses conclusions d'appel, il résulte de l'article 15 des statuts de

bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, qui lui reprochait notamment d'avoir produit, au cours d'une instance l'opposant à deux collaboratrices libérales, des documents couverts par le secret

O..., du chef de violation du secret professionnel. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M.

X... a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause contractuelle de secret et de confidentialité figurant dans le contrat de travail

Gaëtane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

garantie de ses droits, parmi lesquels la présomption d'innocence et l'équité dans la production des pièces à l'appui des argumentations ; que l'article 11 du Code de procédure pénale qui pose le secret

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

de l'équarrissage, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe général de procédure selon lequel le juge de l'action est le juge de l'exception

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs de violation du secret

La captation des données informatiques a révélé l'interaction de quatre utilisateurs de téléphone cryptés utilisant des pseudonymes et s'adonnant au trafic de stupéfiants sur le secteur strasbourgeois.

que la cour qui a auditionné pour une seconde fois le témoin Eric Y... sans que celui-ci prête serment au motif qu'il avait déjà accompli cette formalité lors de sa première audition a méconnu ce principe