, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale pose la règle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

démontré et ne saurait, en toute hypothèse, constituer qu'un préjudice éventuel et hypothétique et, en tant que tel, non indemnisable ; que l'expert a exactement relevé que si l'hôtel avait été livré

X... une somme de 118 720,81 euros sans vérifier l'ensemble des postes du décompte établi entre les parties, et caractériser en quoi aucun des postes en cause ne justifiait la mise en oeuvre de la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ; 2°/ qu'en toute hypothèse la contrariété d'une décision étrangère à l'ordre public international doit s'apprécier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-11.085 à M 10-11.251 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

et sans contrat écrit comme gérante d'agence postale à compter du mois de juillet 1990 par l'établissement public "Postes et télécommunications" ; qu'entre le 6 novembre 1996 et le 31 octobre 2006, la

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

et incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les sociétés Forézienne d'entreprises et Adecco

Si en principe, l'emploi de reclassement ne doit pas entraîner de modification du contrat de travail, dans l'hypothèse où le seul poste envisageable emporte une telle modification, il doit être proposé

(CODIR) établis par M.

de proximité de l'article 4 de ladite convention sur le principe d'autonomie de la volonté posé par l'article 3 ; qu'en méconnaissant de la sorte, l'absence de renonciation dépourvue d'équivoque du cédant

la possibilité d'interroger le témoin en cause ; que méconnaît ce principe, et ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés, la cour d'appel qui refuse d'écarter des débats la

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation M.

de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) a précisé "les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation