Sur le pourvoi formé par la société Arca Conseil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit

La salariée a été licenciée pour motif économique le 4 août 2014 et a déclaré souhaiter bénéficier de la priorité de réembauche. 4.

Canon France soutenait que, faute d'emploi disponible de même catégorie que celui qu'il occupait et d'emploi équivalent, elle avait proposé à M.

nom collectif, anciennement dénommée Lactel longue conservation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

qui est soutenu, les juges du second degré, qui ont entendu l'inspecteur du travail ayant rédigé le procès-verbal base de la poursuite, n'ont pas statué sur l'appel de la Direction du travail et de l'emploi

Ces embauches se feront en priorité dans les services R&D, Client Center et Industriel », ne prévoyait nullement que les nouvelles embauches devaient se faire exclusivement au profit des services cités

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LMJ Jardin Rocha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit

à leurs propres salariés affectés par la mesure de licenciement collectif, à qualification égale, priorité sur les emplois disponibles dans une entreprise du groupe doit être donnée aux salariés de J'entreprise

pendant cette même période ; qu'en conséquence, ne constitue pas un accord de maintien de l'emploi, l'accord conclu dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des compétences

X... avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans constater que cette circonstance aurait fait obstacle à la réintégration de M.

février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit

J..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° R 17-28.050 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

formé par la société anonyme Stoc, dont le siège est ... aux Marchaix à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir méconnu une priorité de réembauchage dont aurait bénéficié l'intéressé faute d'avoir indiqué la source juridique de cette priorité

électronique, qui appartient au groupe Lacroix, a décidé, en 2003, une réorganisation comportant la fermeture de son établissement de Nogent-le-Rotrou ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi

la société Heintz, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle à Forbach (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit

La société [1] et son responsable légal, ainsi que la société qui emploie M. [C] et son représentant légal, M.

commune aux IEG ; que pour affirmer néanmoins que « l'événement arrêtant le cours de l'astreinte ne peut être reporté à la publication des postes vacants sur la Bourse de l'emploi », la cour d'appel a

U..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Sud-Est francilien, dont le siège est [...] , représenté par le Pôle emploi d'Ile-de-France situé [...] , défendeurs à la cassation ; M.