sous déduction du passif tel qu'il était fixé au 8 juin précédent, une clause prévoyant que le notaire devait établir avant le 30 septembre 1997, l'acte constatant le prix définitif à partir des comptes

chefs d'homicide et blessures involontaires et mise en danger d'autrui, a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en lien avec le préjudice d'exploitation retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles

escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

B..., au prix provisoire de 750 000 euros, le prix définitif devant être déterminé au vu d'une situation actif/passif établie à la date des cessions définitives ; que cet acte stipulait également une garantie

[V] [Z] mais utilisé par les deux époux, appuyée sur un compte ouvert auprès de la BANQUE NATIONALE DE PARIS/NC, pris en charge par Mme [Q] [I]-[Y], le 13 septembre 2001, pour un montant de 38 209 FCFP

chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

qu'aucune demande n'avait été formée à son encontre, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de l'appeler à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris

G... a effectivement pris en charge seule le crédit de juillet 2011 jusqu'à la vente de l'immeuble, il en a été tenu compte lors du partage du prix de vente ; qu'il estime qu'une indemnité d'occupation

X... au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Iris Bleu com, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction

Y... à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale dont il était président-directeur général entraînera donc l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est

Y... et Mme Le D... in solidum à payer l'intégralité du prix de la vente intervenue les 29 et 30 juillet 1993 à M. C... liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

Il ajoute que la société THN n'argue d'aucun autre actif disponible qu'il conviendrait de prendre en compte.

du fait qu'elle était soumise à un aléa commercial, le juge a réparé un préjudice -également né de la contamination- relatif à l'actif de la succession (altération de sa valeur ou perte de potentialité

ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l'insuffisance d'actif ; que l'état des créances versé aux débats, daté du 28 octobre 2013, démontre que les créances arrêtées le

publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

VOIRE MEME A DETOURNER D'IMPORTANTS ELEMENTS D'ACTIF DE L'ENTREPRISE CONSTITUES PAR DES MACHINES ET STOCKS DE MARCHANDISES " ; QU'ILS AJOUTAIENT " QUE LA DIMINUTION DES ELEMENTS D'ACTIF, TANT CORPORELS

Z..., dirigeant de celles-ci, au paiement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une interdiction de diriger ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... et Y... doivent garantir la diminution d'actif résultant du redressement opéré par la société Generali ; qu'ils font valoir que le prix de cession avait été déterminé au vu d'une Situation comptable