Claude Y... ont assigné la société Est Signalisation en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1998) d'avoir débouté les ayants

payés afférents, l'arrêt retient que, compte tenu de la fusion-absorption, la société Alcatel-Lucent International était légalement tenue de maintenir au bénéfice des salariés transférés de la société

(les consorts M...) ont cédé à la société Tesak Holding les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Partner Export, pour le prix de 250 000 euros déterminé à partir du bilan du 30

ont été payées dans le pays d'origine du travailleur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les travailleurs indépendants polonais ont réglé leurs cotisations sociales en Pologne sur les sommes qu'ils

Z..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date

des primes de voyages déjà versées par la société et sans ordonner comme le demandait M.

toute somme réglée pour le compte d'un associé en paiement d'une dette sociale constitue un apport, qui doit être inscrit au compte de cet associé, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants

des comptes de la société Executive fait apparaître que, de 1989 à 1993, Colombe Riffaud a reçu de cette société une somme d'environ 25 000 francs tous les mois; que le mode opératoire était toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[X] elle perdait sa qualification juridique de salaire et se trouvait soustraite au paiement des cotisations sociales ; Considérant que pour les deux autres types d'indemnités, précitées la société

sociales de la société IGR Château de l'Arc et une partie de son compte courant créditeur de la société IGR Holding à hauteur de 15 950 000 francs, était le premier acte d'une série d'actes permettant

Par acte sous seing privé respectivement des 19 et 26 juillet 2016, M. [J] puis M. [V] [P] ont cédé à M. et Mme [M], les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Airmeex. 3.

droit du contrat de travail et qui déduit du paiement du salaire, un abus de biens sociaux, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédé à la reprise du stock de la société Avo Ltd, dont une partie invendue serait entreposée dans les locaux situé1 bis, rue de Quatrefages à Paris (pièce n° 1) ; selon la même source, Pierre J...

M... et qui avait pour objet la prise de participation de toutes sociétés ou entreprises, a racheté 12 595 des 12 600 actions composant le capital social de la société 3A, pour un prix de 335 388 euros

la société [...], solidairement avec la société Syval Vente, à payer à la société Fayat une somme limitée à 45 792 euros HT et de condamner la société US Steel à payer à la société Fayat une somme limitée

au préjudice de la société anonyme Presse de Bretagne et l'a condamné à une peine d'emprisonnement, ainsi qu'à une peine d'amende, en le condamnant également au paiement de diverses sommes aux parties

Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2.

démontre que cette prime de treizième mois avait été envisagée par les parties au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d"application,

A..., par lettre recommandée du 22 octobre 1998, leur décision de se porter acquéreurs des parts sociales dépendant de la succession, pour un prix à fixer entre les parties ou, à défaut, selon les conditions