francs et estimés par Colette Y... à 600.000 francs, toute somme venant s'ajouter au solde restant dû par la SCI du Parc auprès de la SARL RLC ; que selon jugement en date du 14 septembre 1998, la chambre

janvier 2002 au 31 décembre 2003 pour l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées ; et du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 pour la TVA (pièces 1 et 1bis);

locataire, la cour d'appel n'a violé aucun texte en fixant au 6 août 1986 la date d'exigibilité du nouveau loyer, l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 étant inapplicable ; D'où il suit que

Mathieu du X..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de M.

1134 du Code civil et 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 4n de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre

des cadres du 14 mars 1947 ; alors 2 / que la cour d'appel n'a relevé aucune manifestation d'intention de l'AGIRC sur cette rétroactivité ; qu'elle a ajouté à l'accord et l'a dénaturé, violant l'article

13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports

de la loi du 1er septembre 1948, a donné, par lettre simple du 2 mai 1988, congé au mandataire des bailleurs ; qu'un désaccord s'étant manifesté sur la date d'effet du congé et le locataire ayant refusé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), [L] [G], née le 3 septembre 1926 à [Localité 12] (Haute-Garonne), s'est mariée le 6 juillet 1946 à [Localité 13] avec M.

485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU

1134 du code civil et 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4°/ qu'il résulte de l'article 4 n) de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'est

en qualité de "pianiste accompagnateur à l'atelier d'interprétation vocale et dramatique" du "1er octobre 1988 au 30 juin 1989" et "du 1er octobre 1989 au 30 juin 1990" ; qu'il résultait des termes également

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1988) d'avoir dit que cette location était régie par les dispositions générales de cette loi, alors, selon le

contrevenu aux dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, tandis que le salarié avait été réintégré dans l'entreprise le 1er septembre 1986 et qu'à cette date, l'accord en

1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats sous couvert de factures comportant de fausses mentions

prévenu et les justifications produites, les paiements ou retenues au profit de la mutualiste sociale agricole, intervenus entre le 14 novembre 1988 et le 7 décembre 1989 sont les suivants : retenues

13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports

Y... avait consenti un bail d'un appartement à usage d'habitation, a assigné celui-ci devant un tribunal d'instance, pour faire juger que la location devait être soumise à la loi du 1er septembre 1948

loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location d'une durée de huit ans, dont le loyer est fixé par référence aux loyers non régis par la