l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que, sur leur recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Hérault, le jugement

tenter de parvenir à un accord de conciliation préalablement à sa saisine ; qu'en affirmant que les termes des clauses susmentionnées sont tels qu'ils ne confèrent aucun caractère obligatoire à la procédure

juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance d'Auch qui a confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Gers déclarant irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure

particuliers et des familles ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du Puy-de-Dôme a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

irrévocable du 3 juin 1991 par la cour d'appel qui a estimé que les débiteurs n'étaient pas en état de cessation des paiements ; que les juges du second degré ont également, par la même décision, ouvert une procédure

conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une déclaration du 16 avril 1992, les époux X... ont demandé le bénéfice de la procédure

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société marseillaise de crédit a formé un recours contre la décision de la Commission

1991) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Côte-d'Or et déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure

X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

1991, a déclaré la demande recevable et renvoyé l'affaire devant la commission de surendettement ; qu'à la suite de l'échec de la tentative de règlement amiable devant cette commission, M.

de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention de règlement amiable des litiges invoquée

Crédicas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux A... ont demandé

citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177 du Code pénal ancien ; que Charles-Marie Y... a manifestement accepté d'être désigné par avance comme conciliateur dans une procédure

contre la décision, en date du 18 avril 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure

par cette voie ; qu'aussi bien, lorsqu'au troisième alinéa du même texte est envisagé J'échec de la procédure de règlement amiable, rien n'exclut que les conséquences qui en sont tirées soient les mêmes

à la loi ; Donne acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi en tant qu'il est formé contre la société BIMP ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

propos des défauts de paiement de TVA pour les mois de septembre et novembre 1992, qu'il avait saisi dès le 12 novembre 1992 le président du tribunal de commerce de Béziers aux fins d'ouverture d'une procédure

violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen ; Vu l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 611-3 du Code de Commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'une procédure

de règlement préventif, et admises à nouveau au passif de la liquidation des biens ; qu'elle soutient qu'à supposer que la créance au titre de ce contrat ait été effectivement déclarée à la procédure