qui vise à vérifier l'état de santé de l'enfant, dès lors que ce dernier se trouve en situation régulière sur le territoire français comme en atteste le document de circulation pour étranger qui lui a

d'exposition est la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ; Que la production d'une telle attestation permet de

en première instance d'une attestation émanant de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2009), que Mme X... a été engagée, à compter du 18 janvier 1999, par la société Hygiène médicale

et 440 du Code civil ; Alors que, de deuxième part, les mesures de protection judiciaire sont destinées à la protection tant de la personne du majeur protégé que de ses intérêts patrimoniaux ; que pour

(attestation du 7 mars 2008), et M.

B..., le chef de service convoquait Mme Y... « pour un entretien alors qu'il y avait des patients en salle d'attente qui attendaient que l'on s'occupe d'eux » et que la salariée « ressortait du bureau

son fils, Omar, né le 30 avril 2005 ; que la caisse d'allocations familiales du Lot (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales au motif qu'il ne produisait pas le certificat médical

X...a été engagé en qualité de délégué médical par la société Lundbeck, exerçant l'activité de laboratoire pharmaceutique, à compter du 18 février 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 janvier

Y... a fait part à ses supérieurs à maintes reprises que les contre-indications médicales n'étaient pas respectées.

B..., responsable de production, à M. C..., directeur général, du 20 mars 2013 à 10 heures 45, aux fins de relater les faits à l'origine de la mise à pied conservatoire,- l'attestation de M.

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour fausse attestation, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis

Dans l'attente de l'arrivée des pompiers. Il contestait avoir frappé Madame Z....

lui signifiant la fin de sa maladie et l'obligeant à lui faire passer une visite médicale de reprise ; que là encore, il doit être relevé que les multiples documents médicaux et certificats médicaux essentiellement

X... réside régulièrement en France depuis mai 2004 avec ses deux enfants, Nina et Youcef ; qu'en subordonnant à la production d'un justificatif de la régularité de l'entrée et du séjour de ses enfants

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

; que, d'autre part, en décidant comme il l'a fait, le Conseil de Prud"hommes, qui a relevé l'engagement pris par la société Salomon et fils et la production par la dame X... d'un certificat médical,

X... a versé aux débats les attestations de MM.

LA SUSPENSION DES DEBATS, QU'AINSI IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ET QUE L'ATTESTATION MEDICALE LITIGIEUSE, ETABLIE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA PARTIE CIVILE, NE CONCERNE

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. que s'agissant des enfants, ces principes de protection de la vie familiale doivent être interprétés à la lumière de la