introduites avant le 14 juin 2013, se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de l'absence de règlement de sa créance ; qu'en l'espèce, il aurait dû percevoir

X... justifie par la production de relevés bancaires de la période considérée que le PEL n° ...ouvert à son nom le 12 février 1986, avant le mariage, a été alimenté par des virements provenant de son compte

, - été décrit par un autre salarié, M.

[R] [J] et de Mme [A] [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par Madame [J] et Monsieur [J], encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté l'existence d'une créance de salaire

K... a ou non perçu un salaire en qualité de gérant, en dehors de la période suspecte et si les salariés ont déclaré des créances au titre des salaires et accessoires non perçus, ce qui n'apparaît pas

aux salariés à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement couvre les créances salariales nées antérieurement

industriel et commercial de la SNC :-16. 986 ¿, revenus fonciers :-3. 261 ¿, revenus mobiliers, plus-values cessions et autres : 4. 877 ¿ ; 2005 : salaire : non disponible, bénéfice agricole : 15. 853

X... était lié à la société GRANDES CUISINES LOPEZ par un mandat social et non par un contrat de travail, et que sa demande de fixer une créance à couvrir par l'AGS devra donc être rejetée ; qu'à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Laurent X... par l'association IMBC 92 de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR rappelé que les créances salariales seraient productives

Sur l'exception de prescription quinquennale, la salariée n'a connu ses droits à paiement de deux primes non intégrées dans son salaire de base qu'à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 1 er juillet

Sur l'exception de prescription quinquennale, la salariée n'a connu ses droits à paiement de deux primes non intégrées dans son salaire de base qu'à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 1 er juillet

réparant le non-respect d'une obligation propre à la société Isotec Environnement et non les conséquences du licenciement des salariés ; que les sommes qui seront allouées aux salariés étant versées à

exigibles, l'arrêt retient que le prêt consenti au salarié s'analyse en une avance en espèces ; Attendu, cependant, que la créance de l'employeur résultant d'un prêt consenti à un salarié dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un avenant ou la description d'une situation contraire ; qu'enfin, le CGEA d'AMIENS se bornait à affirmer que le salarié ne justifiait pas ne pas avoir été réglé de ses salaires et que la créance salariale

, non des salariés attachés à un site de production, mais seulement ceux de ce site dépendant de la direction industrielle et ceux hors direction industrielle dont l'activité était directement soumise

; que l'Assedic ayant refusé de garantir le paiement des salaires et indemnités de préavis et de licenciement réclamées par ces salariés, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Stills Press Agency, dont le siège est ..., 2 / M.

Sur le montant des créances Le tribunal, après avoir reconnu le principe d'une créance de salaire différé pour MM.