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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR01241
24 février 2009
d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2008, qui, pour recherche biomédicale non consentie, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
la prorogation du délai de renonciation prévu par son premier alinéa ; qu'en vertu de l'article L. 111-2 du code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; que, dès lors, la renonciation au
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108
31 janvier 2012
à agir en qualité de propriétaire du brevet européen opposable aux tiers, à relever l'existence d'une nouvelle notification de transfert de droit au profit de la société Time Sport international intervenue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300199
18 février 2021
Ainsi, en vertu de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047
15 mai 2018
à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101119
17 octobre 2012
résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit
ECLI:FR:CCASS:2013:C100027
16 janvier 2013
ECLI:FR:CCASS:2019:C200968
4 juillet 2019
Ce texte dispose notamment que "le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00580
12 octobre 2022
De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise par la sixième branche, a pu déduire que les éléments produits étaient insuffisants
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11314
11 décembre 2019
S..., qui témoignait expressément des insultes proférées à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100102
25 janvier 2017
[A] disposait, en vertu de l'article 25 des statuts, d'un "droit d'adresse" qu'il n'a pas exercé ; qu'en effet, l'article 25 "Ordre du jour" des statuts
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052
2 juin 2016
Il a fait valoir son droit de retrait et a adressé un courrier en ce sens à son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901
17 mai 2017
sont destinés.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995
12 juin 2019
civile professionnelle MARLANGE et de LA BURGADE, la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10354
27 juin 2018
du brevet et les différents modes de réalisation visés en page 3 du brevet ne décrivent pas des étapes du procédé qui en tout état de cause ne pourraient trouver protection du fait de leur absence dans
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050
; que sur une caisse d'un poids de 6,6 kg était apposée une étiquette sanitaire qui permettait d'identifier, comme ayant procédé à la capture, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
Si cette opération n'est pas réalisée, le risque est énorme » ; que par ailleurs, toujours du fait de l'absence de définition du mode opératoire, les ouvriers ont été laissés se déplacer à leur guise et
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01347
2 juillet 2014
particulier, et notamment de l'origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l'Etat auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055
19 novembre 2014
et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que cependant le critère de presque exclusivité de l'article L. 7321-2 du code du travail d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:C100756
2 décembre 2020
cour d'appel a constaté que la chapelle avait pour destination conventionnelle « l'exercice du culte qui s'y professe », ce culte étant celui dit de la Petite Eglise ; que pour enjoindre à M. et Mme Y
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