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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01241

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2008, qui, pour recherche biomédicale non consentie, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

la prorogation du délai de renonciation prévu par son premier alinéa ; qu'en vertu de l'article L. 111-2 du code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; que, dès lors, la renonciation au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

à agir en qualité de propriétaire du brevet européen opposable aux tiers, à relever l'existence d'une nouvelle notification de transfert de droit au profit de la société Time Sport international intervenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Ainsi, en vertu de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101119

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100027

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Ce texte dispose notamment que "le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00580

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise par la sixième branche, a pu déduire que les éléments produits étaient insuffisants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11314

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

S..., qui témoignait expressément des insultes proférées à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100102

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[A] disposait, en vertu de l'article 25 des statuts, d'un "droit d'adresse" qu'il n'a pas exercé ; qu'en effet, l'article 25 "Ordre du jour" des statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Il a fait valoir son droit de retrait et a adressé un courrier en ce sens à son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

sont destinés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

civile professionnelle MARLANGE et de LA BURGADE, la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10354

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du brevet et les différents modes de réalisation visés en page 3 du brevet ne décrivent pas des étapes du procédé qui en tout état de cause ne pourraient trouver protection du fait de leur absence dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

; que sur une caisse d'un poids de 6,6 kg était apposée une étiquette sanitaire qui permettait d'identifier, comme ayant procédé à la capture, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Si cette opération n'est pas réalisée, le risque est énorme » ; que par ailleurs, toujours du fait de l'absence de définition du mode opératoire, les ouvriers ont été laissés se déplacer à leur guise et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01347

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

particulier, et notamment de l'origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l'Etat auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que cependant le critère de presque exclusivité de l'article L. 7321-2 du code du travail d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

cour d'appel a constaté que la chapelle avait pour destination conventionnelle « l'exercice du culte qui s'y professe », ce culte étant celui dit de la Petite Eglise ; que pour enjoindre à M. et Mme Y

Source officielle

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