X..., qui effectuait une mission pour le compte de son employeur, a été trouvé mort dans sa chambre d'hôtel, ne pouvait exclure le caractère professionnel de ce décès accidentel en se bornant à affirmer

En application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

X..., avocat, qui détenait des parts en capital et en industrie de cette société, aurait, selon la FBUM, reçu mandat, en sa qualité d'avocat, de la représenter à la signature des actes de prêt, lesquels

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle

. ; que l'Union des banques régionales pour le crédit industriel (UBR), représentée par M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

En statuant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction était compétent pour placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, seule la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me GUINARD et de la société civile professionnelle

; que le juge-commissaire a, le 19 février 2001, admis au passif les créances de la Caisse en mentionnant l'existence d'une procédure en cours ; que les époux X..., le GFA et la SCI, ces derniers représentés

1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / du syndicat des Opticiens Français Indépendants (S.O.F.I.), dont le siège social est ..., pris en la personne de ses représentants légaux

d'avocats, les adjudicataires en ont sollicité l'annulation par un dire soutenant, à titre principal, qu'un avocat ne pouvait représenter plusieurs clients dans une même affaire s'il y a conflit d'intérêts

En vertu de trois décisions unanimes des professions représentées au conseil d'administration du CIDEF des 20 octobre 2005,19 octobre 2006 et 18 octobre 2007, respectivement étendues par arrêtés ministériels

En statuant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction était compétent pour placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, seule la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

que ce fait aurait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3

tribunal de rechercher concrètement en quoi les salariés de Vesoul avaient des intérêts distincts de ceux de Besançon ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, le jugement attaqué manque de base légale