l'arrêt, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et exportation sans déclaration de marchandises prohibées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1

des discriminations fondées sur un critère de nationalité, consacré par le droit positif français et aux engagements internationaux pris par la France dans le même domaine ; Attendu, cependant, que

D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

de l'intérêt en cause, même si la mesure est indistinctement applicable aux entreprises ; que dès lors en l'espèce, en admettant que la législation française ne méconnaît pas le droit communautaire positif

achats nécessaires à l'exploitation de son magasin auprès du franchiseur ; que cette société a notifié, le 14 mars 2002, à la société Comptoirs modernes supermarché ouest (la société CMSO), venant aux droits

recevables à invoquer la non-conformité du droit français au droit communautaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure

dus antérieurement ; " alors que les échanges entre le territoire fiscal communautaire et les parties de celui-ci qui en sont exclues, telles les Iles anglo-normandes demeurent des importations ou

Robert du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a sursis à statuer sur l'exception d'immunité parlementaire et a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice

communautaire ; que la Cour de justice dans son arrêt précité a dit pour droit que "l'article 30 du Traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique pas à une réglementation

de 1 145 000 francs et au paiement des droits éludés.

formé le pourvoi n° W 23-10.921 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale de banque au Liban, société de droit

de douanes et de droits antidumping ; que la société Trace sports, M.

de commerce ; 5 ) qu'une atteinte à la concurrence peut être caractérisée quelle que soit la nature des relations contractuelles entre les parties ; que, pour écarter l'existence d'ententes prohibées

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

DECEMBRE 1977 ET DU DECRET n° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT

Bernardo X... qu'en application des dispositions contenues dans l'article 222 du code des douanes communautaire, les droits et taxes dus doivent être acquittés dans un délai de 10 jours à compter de la

, constituent une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article

X... après la clôture des débats alors qu'aucune des exceptions prévues par ce texte à la prohibition qu'il édicte ne se rencontrait en l'espèce ; Mais attendu que les moyens développés dans cette