1967 : EST NULLE TOUTE AUTRE PROMESSE D'ACHAT OU DE VENTE; QUE S'IL EST EXACT QUE LE VENDEUR S'ENGAGE A "RESERVER" L'APPARTEMENT, CETTE OBLIGATION NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE PROMESSE DE VENTE

X... comprenant une parcelle de 1627 m² supportant un bâtiment de 200 m² à usage de garage alors que celui-ci faisait état d'une promesse d'achat de son bien, signé le 30 mai 2012, au prix de 650.000 euros

IRS) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE REALISE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ; QU'AYANT APPRIS QU'IL NE POURRAIT DISPOSER DES PARCELLES N° 66 ET 67, QUI LUI AVAIENT ETE PROMISES

irrecevable, que « cette demande indemnitaire tendait à faire appliquer à la cession réalisée le 18 juillet 2006 les conditions contractuellement validées par les premiers juges consulaires pour la promesse

. ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat

X... a adressé aux sociétés un projet de promesse de vente et d'achat des actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté

société et ses filiales, M. de X... a créé la SARL Coparmed, dont il était l'associé majoritaire et qui est devenue propriétaire de la majorité des actions de la société Cap Pharma, tandis que, pour protéger

Z..., courtier en prêts immobiliers et exerçant sous l'enseigne CAFPI, pour établir un dossier de crédit à adresser aux établissements bancaires ; que ce projet a été par la suite abandonné au profit de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illicites la signature prématurée du contrat de construction de maison, le fait de faire signer une promesse d'achat

janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont nulles les promesses

Attendu que pour débouter les époux I... de leur demande en restitution de la somme de 70 000 francs qu'ils avaient versée entre les mains du notaire lors de la souscription concomitante, par eux, d'une promesse

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 28 avril 1993, par acte reçu par la SCP de notaires Bourdel, Lepeuple et Carre, les époux X... et l'Union tunisienne de banque ont conclu une promesse

réunis : Attendu que la société Reagens fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1987) d'avoir, pour lui refuser le remboursement de l'indemnité d'immobilisation versée à l'occasion d'une promesse

X... a souscrit, pour un prix de 900 000 francs, une promesse d'achat portant sur des actions de la société anonyme des Grands Hôtels du Sud-ouest, appartenant aux époux A... ; que par acte sous seing

les premiers juges sans aucunement s'expliquer sur leur curieuse affirmation selon laquelle l'objet de la vente ne constituerait pas un bien de cette nature, et dans la mesure d'autre part où cette promesse

formalisme et peut résulter d'actes positifs établissant l'accord du bénéficiaire qui suffit à former le contrat définitif, qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que dès réception de la promesse

..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1994), qu'ayant acheté

EXIGENCES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN DISPOSANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, QU'"EST NULLE TOUTE AUTRE PROMESSE

base légale au regard des articles 6, 7 et 11 de la loi du 3 janvier 1967, et de l'article 1589 du Code civil, et d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne convenait pas d'analyser en une promesse

SUR DES IMMEUBLES; AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RETENU A TITRE DE COMMISSION AVANT QUE LA VENTE AIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DE 3000 FRANCS, QU'IL AVAIT DECLARE DANS LES PROMESSES