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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10415
27 avril 2017
[F] de démontrer qu'il rendre dans la catégorie 5, à savoir qu'il est un salarié qui « conduit à la demande expresse de son employeur, un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00704
23 mars 2011
Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409
9 octobre 2019
Aucun bulletin de salaire n'étant versé aux débats par le salarié, la cour n'est pas en mesure de vérifier à quelles dates les passages au coefficient supérieur ou à l'échelon supérieur se sont opérés,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10482
24 juin 2020
à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été immédiatement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869
7 juin 2018
Je vous indique accepter d'étudier tous les emplois disponibles au sein des entreprises référencées auprès de votre organisation professionnelle, et en premier lieu, les emplois de même catégorie voire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408
sur le mot emploi pour ne pas donner de comparant exerçant la même spécialité dans l'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108
24 janvier 2018
classé E ; - septembre 2002 : emploi de chargé de mission à la « direction du juridique et du contentieux » ; - 2004 : positionné en catégorie TM4, puis TM5 ; - février 2009 : gestionnaire recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00807
29 avril 2009
Elle réservait sa réponse quant au poste de category manager sous-traitance maille, qui n'était toutefois pas "sans l'intéresser ", et demandait des précisions, sur la catégorie et l'échelon de ce poste
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923
23 mai 2017
donc pas discuté qu'un nouvel échelon hiérarchique a été ainsi créé ; toutefois comme l'ont constaté les premiers juges, cette nouvelle organisation des services n'a eu aucune conséquence et n'a entraîné
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562
22 mars 2017
Toutefois, il convient de relever que les partenaires sociaux ont aux termes l'accord de classification du 1er juillet 2008, défini un seul emploi de mécanicien, classé au niveau 3 de la catégorie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10135
5 février 2020
G... a accepté le changement de véhicule en posant comme condition de conserver l'avantage en nature inchangé, malgré le fait que la voiture proposée était d'une catégorie supérieure et sachant le risque
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351
22 février 2017
Les emplois d'ouvriers et employés sont classés en 4 niveaux et 2 échelons par niveau (A pour les débutants et B pour les confirmés); Le niveau 2 est ainsi défini : "Travaux impliquant un savoir-faire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00730
26 avril 2017
[M] [Z], employé comme agent de sécurité rattaché au service [Localité 1]/Institutions était classé au niveau 2 échelon 2 coefficient 120 de la catégorie AEX (ou catégorie des agents d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00724
X... a été placé à compter du 19 janvier 2005 en invalidité 2ème catégorie puis licencié le 3 mars 2005 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir le statut de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00789
25 mai 2018
Ils sont classés en trois catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040
27 juin 2018
ou classification professionnelle supérieure à celle qui lui a été attribuée de démontrer qu'il exerce effectivement les fonctions relevant de cette catégorie ou classification au regard des critères
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582
27 mars 2013
en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
5 juin 2019
Elle ajoute que l'accord du 29 janvier 2000 avait pour objet de créer une catégorie nouvelle de cadres permettant la promotion d'agents de maîtrise au statut cadre sans que ceux-ci soit nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10909
3 novembre 2016
, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00881
28 mars 2012
X... n'assurant que quarante huit vacations par an, contre deux cent neuf pour un salarié à temps plein, il y a avait lieu de réduire en proportion le montant de son salaire de référence ; qu'en adoptant
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