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294 résultats pour « promotion dans une catégorie d'échelon d'emploi supérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10415

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[F] de démontrer qu'il rendre dans la catégorie 5, à savoir qu'il est un salarié qui « conduit à la demande expresse de son employeur, un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00704

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Aucun bulletin de salaire n'étant versé aux débats par le salarié, la cour n'est pas en mesure de vérifier à quelles dates les passages au coefficient supérieur ou à l'échelon supérieur se sont opérés,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10482

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été immédiatement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Je vous indique accepter d'étudier tous les emplois disponibles au sein des entreprises référencées auprès de votre organisation professionnelle, et en premier lieu, les emplois de même catégorie voire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

sur le mot emploi pour ne pas donner de comparant exerçant la même spécialité dans l'emploi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

classé E ; - septembre 2002 : emploi de chargé de mission à la « direction du juridique et du contentieux » ; - 2004 : positionné en catégorie TM4, puis TM5 ; - février 2009 : gestionnaire recouvrement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00807

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Elle réservait sa réponse quant au poste de category manager sous-traitance maille, qui n'était toutefois pas "sans l'intéresser ", et demandait des précisions, sur la catégorie et l'échelon de ce poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

donc pas discuté qu'un nouvel échelon hiérarchique a été ainsi créé ; toutefois comme l'ont constaté les premiers juges, cette nouvelle organisation des services n'a eu aucune conséquence et n'a entraîné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Toutefois, il convient de relever que les partenaires sociaux ont aux termes l'accord de classification du 1er juillet 2008, défini un seul emploi de mécanicien, classé au niveau 3 de la catégorie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10135

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

G... a accepté le changement de véhicule en posant comme condition de conserver l'avantage en nature inchangé, malgré le fait que la voiture proposée était d'une catégorie supérieure et sachant le risque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Les emplois d'ouvriers et employés sont classés en 4 niveaux et 2 échelons par niveau (A pour les débutants et B pour les confirmés); Le niveau 2 est ainsi défini : "Travaux impliquant un savoir-faire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00730

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[M] [Z], employé comme agent de sécurité rattaché au service [Localité 1]/Institutions était classé au niveau 2 échelon 2 coefficient 120 de la catégorie AEX (ou catégorie des agents d'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00724

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X... a été placé à compter du 19 janvier 2005 en invalidité 2ème catégorie puis licencié le 3 mars 2005 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir le statut de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00789

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

Ils sont classés en trois catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ou classification professionnelle supérieure à celle qui lui a été attribuée de démontrer qu'il exerce effectivement les fonctions relevant de cette catégorie ou classification au regard des critères

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation pôle emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Elle ajoute que l'accord du 29 janvier 2000 avait pour objet de créer une catégorie nouvelle de cadres permettant la promotion d'agents de maîtrise au statut cadre sans que ceux-ci soit nécessairement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10909

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00881

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

X... n'assurant que quarante huit vacations par an, contre deux cent neuf pour un salarié à temps plein, il y a avait lieu de réduire en proportion le montant de son salaire de référence ; qu'en adoptant

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