X... avait été prolongée pour six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 janvier 2017 à la suite d'un procès-verbal de débat contradictoire du même jour mentionnant que Maître

75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 juin 1996, qui, pour mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles

attaqué prononce par les motifs ci-dessus reproduits ; Qu'en cet état et dès lors que cette partie civile a disposé d'un délai suffisant pour mettre en état sa défense entre son appel du 8 février

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu, a mis en accusation M.

délai d'épreuve de 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, malgré les dénégations du mis en cause, les accusations réitérées par Vahina à plusieurs reprises même confrontée

attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

attaqué a mis en accusation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

temps, mis en cause M.

Gillet et Dessagne, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; que la cour d'appel a relevé que M.

de prolongation intervenue dans ce délai ; qu'en énonçant que M.

ne s'explique nullement en dépit des conclusions de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure

le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; qu'avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées ; que

portées par Julia Y... contre son père, les circonstances invoqués, dont il résultait que ce dernier avait été l'objet d'accusations similaires par au moins quatre personnes, ce qui avait abouti à la

à annulation d'actes de la procédure, 2°) Jean E... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 109, en date du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté