chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé

juillet 1995 selon contrats à durée déterminée successifs par l'association Office du tourisme du pays d'Angoulême ; que, licenciée pour faute grave le 6 juillet 1996 alors qu'elle était en état de grossesse

Art Bloc en qualité de secrétaire depuis mai 1988, a été licenciée pour faute grave le 17 février 1990; qu'estimant que cette mesure injustifiée était intervenue alors qu'elle se trouvait en état de grossesse

francs (87 500 F) ; que Saïd Y... par des courriers en date des 18 avril et 6 décembre 2000 déclare désormais n'avoir vendu que quelques grammes de cocaïne à Marc X..., précisant qu'en France son plus gros

de l'état de grossesse dès avant l'engagement de la procédure de modification du contrat qui conduira, du fait d'un "refus" jamais exprimé, au licenciement de Mme X... ; qu'il s'agit d'un licenciement

Michel Z..., le département des Alpes-Maritimes, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui a condamné la première, pour détournement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

de la société Sodipal ou entrées dans la comptabilité de cette société ; "aux motifs que : sur la culpabilité de Cyril Y..., "ce prévenu reconnaît les faits et accepte la condamnation qui a été prononcée

A l'employeur qui conteste avoir eu, au moment du licenciement, connaissance de l'état de grossesse de Mme [X], celle-ci oppose un mail du service de comptabilité de l'entreprise en date

ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin.

2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et a prononcé

C..., E... et B..., le 1er janvier 2015 et de provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants également perpétrée le 1er janvier 2015 ; Attendu que, pour retenir M.

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

ont été spontanées, que les incidents de la première grossesse sont sans lien avec le DES et que l'accouchement prématuré de la seconde grossesse n'est pas lié à l'incapacité de mener à terme une grossesse

l'échographie pratiquée le 12 août 1992 mais aussi du dossier d'accouchement, selon lequel, à 13 h 30, l'ETG (échotomographie gynécologique), qui est une variété d'échographie, avait fait apparaître un « gros

caractère familial ; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste de travail le 9 avril 2001 et a fait parvenir le 13 avril un arrêt de travail pour la période du 10 au 16 avril dont l'employeur n'a eu connaissance

Le diagnostic de grossesse extra-utérine... est un des plus difficiles de la gynécologie.

la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a prononcé

main-d'oeuvre et marchandage, a condamné, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde à 10 000 euros d'amende et a prononcé

Jeanine, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 décembre 1987, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation