distincts susceptibles, selon elle, de caractériser un harcèlement comme elle avait indiqué dans des courriers ; qu'ainsi les faits allégués ne peuvent pas être examinés de ce chef de qualification ;

Z... avait commis une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification et, partant, violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin et pour les

faute de comporter des indications sur l'âge, la formation, l'expérience, la qualification et l'ancienneté de chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que

positif constitutif d'une aide ou d'une assistance, la cour d'appel, qui a qualifié une simple abstention de fait de complicité, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la complicité

pour faute grave, ni le fait de le mettre à pied à titre conservatoire ne sont de nature à priver l'employeur de licencier finalement pour une simple cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant le contraire

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l entreprise ; qu en se bornant à considérer, de manière tout à fait abstraite, que la définition de

de faute commise par celle-ci ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour

B..., les faits et leurs qualifications faisant l'objet de sa mise en accusation et de son renvoi devant la cour d'assises, la cour d'appel a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifié

, la cour d'appel a relevé que, selon les bulletins de salaire produits par le salarié, celui-ci bénéficiait de la classification d'ouvrier qualifié auprès de son ancien employeur, dont l'activité a été

son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

refusant de faire application de ces dispositions et de classer M.

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition d'être liée à l'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient expressément relevé que les faits reprochés à

X..., qui avait de fait été délégué dans les fonctions de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de repas et de frais de déplacement basés sur la qualification de visiteur médical, alors, selon

Z..., Mme Y... a proféré des allégations qui relèvent de l'article 24 alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse »; que ce faisant la plainte qualifie ces faits à la fois de diffamation

F... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de cadre alors, selon le moyen, que les fonctions réellement exercées sont déterminantes puisque le contentieux de la qualification

avait précédemment exercé auprès d'un autre employeur des fonctions de contrôleur P2 ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été admis à la qualification de vérificateur qualifié spécialisé

, d'autre part de transport et d'importation de ces produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications de transport et d'importation, la cour

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits