1 (le fonds) en vertu d'une cession de créance du 4 août 2010, a déclaré sa créance au passif de la procédure ; que, le 2 août 2011, le fonds a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; que la fraude

Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996

strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; qu'en jugeant que "quel que soit l'objet de l'association diocésaine, sa qualité de créancière de M.

de créancier hypothécaire pour devenir un simple créancier chirographaire ; que son préjudice n'est pas constitué par le montant de sa créance mais par la valeur du bien qui aurait pu être vendu et des

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la société BRH moto plus, créancière

Z... est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel et cet argument n'est pas opposable à I'épouse qui a la qualité de co-emprunteur ; qu'il est constant

pour un montant total de 17 145,49euros dont 15 437,49 euros bénéficiant de l'hypothèque légale de sorte qu'il disposait de la qualité de créancier privilégié ayant déclaré sa créance avant l'engagement

seulement l'un des créanciers inscrits ; que tout au plus cette procédure pourrait avoir une incidence au stade de la distribution du prix ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer un sursis à statuer,

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a fait procéder à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété

associés à Paris, la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) a consenti à la société Omnium François Ier une ouverture de crédit de 500 000 francs ; qu'une hypothèque prise en garantie a été inscrite

A..., expert mandaté par la société Dal industries ; que le président du groupe [...], dans un courrier du 17 octobre 2000 estimait quant à lui à cette époque que le montant annuel du loyer de l'immeuble

saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que tous ses accessoires ; que le créancier saisissant peut en conséquence se prévaloir du privilège de prêteur de deniers

à l'encontre de Mme Y..., et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi appartenant aux époux Y... et fixé le montant de la créance

; Que Maître X..., ès qualités, était bien demanderesse à une action en contestation de créance dont elle a saisi le Juge Commissaire, la société UCB, créancière, se trouvant défenderesse à l'instance

à la qualité de créancier, la créance de remboursement du prêt a été déclarée à la fois par le FCT et par la banque ; que par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan et désigné la société

le prix de vente sans désintéresser prioritairement les créanciers inscrits ; que la compagnie Mutuelle générale française accident (la MGFA), assureur de M.

X... ès qualités à payer à Eurobail la somme de 722 704 francs au titre de l'article 40 de la même loi, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article " 8 du décret n° 66-545 du 2 juillet

dont la créance n'est pas née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure tant sur les meubles que sur les immeubles ; qu'il s'ensuit que le jugement est

X... et Mme Y... ont recherché sa responsabilité, lui réclamant réparation à hauteur de l'intégralité de leurs créances ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu