justificative et doit être la cause déterminante de l'accident ou de la maladie contractée » ; que même en l'absence de toute réglementation, il incombe à l'employeur, garant de la sécurité et de la santé

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Cassation partielle M.

F... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation.

B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

Cette opération doit donc lever toute incertitude quant à la continuité de l'exploitation. » alors que, selon l'A. M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 1999, un cargo construit en 1975 sur un chantier japonais, acquis en 1998 par la société de droit panaméen Trikoma m

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

[X], 10°/ à la société L'équité, dont le siège est [Adresse 13], pris en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, défendeurs à la cassation ; M.

La société UMARK n'entend pas quant à elle engager de nouvelles actions judiciaires avec les frais et risques que cela comporte.

concernant ses invites a bord du navire en cas d'accident d'un montant de 92.000 € en cas d'incapacite permanente ceci venant s'ajouter a la garantie au titre de la responsabilite

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

(la société), a bénéficié d'un prêt qui lui a été consenti le 24 avril 1991 par la Caisse foncière de crédit (la CFC), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière et de gestion des capitaux

des désordres, il convient de souligner qu'il résulte du rapport d'expertise que les désordres trouvent leur cause dans de nombreuses malfaçons, non-façons et non-conformités aux règles de l'art (non

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

n'est pas rapportée (pièce 18 ZIMMER), son contenu ne comporte aucune contre indication relative au risque de rupture de la prothèse en cas surpoids des patients et n'évoque aucun risque de rupture qu'un