Y..., directeur de la succursale de Nice, en qualité d'administrateur salarié au conseil d'administration, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant

au jour de l'introduction de l'action, au regard de l'objet de la demande et de la qualité dont se prévaut le requérant ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de saisine du tribunal judiciaire d'Évry

à un rapport d'information de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales du 19 mars 2014" (pièce visée cotée D 61) et le quatrième (coté D 69) "1) suivant

avait pour seule finalité de cerner la vraisemblance de la justification apportée par [X] [Z] quant à la possession d'un couteau, et que ce questionnement était strictement nécessaire dans le cadre de

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; qu'une requête introduite aux fins de voir levée une mesure de soins psychiatriques sans consentement présente pour le requérant plusieurs intérêts matériels – permettre l'indemnisation des préjudices

Y... était bien inscrit sur les listes électorales prud'homales et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité

SARL dite Société Nouvelle d'Exploitation de l'Embassy CLub, d'avoir à comparaître, en personne, le 14 janvier 1992, à 13 h 30, à l'audience du tribunal correctionnel d'Evry pour : "1 ) répondre en qualité

visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant

a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief ; que pour déterminer si le requérant a qualité pour agir

des assemblées générales des copropriétaires doivent être introduites par des copropriétaires opposants ou défaillants ; qu'il incombe à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

Predrag X... mais seulement de vérifier que la demande des autorités suisses est régulière en la forme et respecte les exigences des législations suisse et française ; ""attendu que les faits sont qualifiés

[P], l'arrêt attaqué, après avoir exposé la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation, énonce que chacun des requérants a qualité pour agir, dès lors qu'en considération des éléments de procédure

pour ces deux qualifications correspondant à un même fait indivisible, la cour a violé ne bis in idem ; 5°/ alors que la requérante n'a pu être retenue dans les liens de la prévention d'usage de faux

le pourvoi n° V 19-23.301 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [G]-[Y], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

refusé d'annuler la mise en examen d'Yves X... du chef de trafic d'influence ; "aux motifs que, "le juge d'instruction était saisi, au terme du réquisitoire supplétif du 8 janvier 2002, de faits qualifiés

[Y] en sa qualité de co-gérant de la société SBS, et des actes de concurrence déloyale de la société SBL dont il est le gérant », lui demandant d'ordonner que soient recherchés, à partir du fichier client

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans le cadre d'une action indemnitaire fondée sur la perte de chance d'avoir pu acquérir le bien litigieux à un prix moindre, il suffit pour le requérant

l'Administration de la même manière ; que la mention incriminée était fallacieuse puisque tout établissement de santé a besoin, pour exercer, d'une autorisation qui n'est nullement une garantie de qualité