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487 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

I... de nationalité américaine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

préjudicielle dans le pourvoi n° 21-17.459.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00212

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01201

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01203

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.824 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'établissement national

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

préjudicielle proposée par le prévenu et tendant à l'interprétation de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle au regard de ces textes et de la situation faisant l'objet du litige" ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 15 avril 2016, soutenant être propriétaires de sept oeuvres figurant au répertoire « Musées nationaux récupération » qui recense des oeuvres d'art récupérées en Allemagne à l'issue de la seconde guerre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200546

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

d'appel dont l'interprétation du texte litigieux crée une discrimination entre affiliés au regard de la nationalité de leur époux ayant pour effet, dans le cas de Mme [P], de la priver d'un droit à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01419

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Si le joueur refuse de signer un contrat professionnel, il ne pourra pas pendant un délai de trois ans, signer dans un autre club de la Ligue nationale de football (LNF) sous quelque statut que ce soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101130

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

B..., de nationalité sri-lankaise, a présenté une demande d'asile ; que par un arrêté du 13 février 2017, le préfet a décidé que celui-ci serait remis aux autorités italiennes pour être pris en charge

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a70

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

X..., de nationalité algérienne, a travaillé en Algérie de 1939 à 1962 puis en France de 1962 à 1982 ; qu'il a demandé le 8 août 1983 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

doit tenir compte de la réponse donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une question préjudicielle qui lui a été posée sur l'interprétation d'une directive dans la mesure où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201835

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

française, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 13 novembre 2007 a dit, sur question préjudicielle, qu'Aomar X... avait perdu

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bb

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

du chef notamment de meurtre avec préméditation, après avoir, par arrêt incident, refusé de faire droit à la demande de la défense faisant valoir que la réponse négative en première instance à la question

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bee

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083f3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, et a dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

doit donc en écarter l'application, une question préjudicielle n'étant pas un préalable nécessaire ; qu'en appliquant néanmoins ce texte à la demande de M.

Source officielle

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