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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201199
7 juillet 2016
I... de nationalité américaine.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
préjudicielle dans le pourvoi n° 21-17.459.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00212
7 février 2018
ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01201
20 septembre 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01203
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233
17 mars 2021
, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.824 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'établissement national
cr
6137260fcd58014677422abc
6 juin 2000
préjudicielle proposée par le prévenu et tendant à l'interprétation de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle au regard de ces textes et de la situation faisant l'objet du litige" ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100913
23 novembre 2022
Le 15 avril 2016, soutenant être propriétaires de sept oeuvres figurant au répertoire « Musées nationaux récupération » qui recense des oeuvres d'art récupérées en Allemagne à l'issue de la seconde guerre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200546
3 juin 2021
d'appel dont l'interprétation du texte litigieux crée une discrimination entre affiliés au regard de la nationalité de leur époux ayant pour effet, dans le cas de Mme [P], de la priver d'un droit à une
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01419
9 juillet 2008
Si le joueur refuse de signer un contrat professionnel, il ne pourra pas pendant un délai de trois ans, signer dans un autre club de la Ligue nationale de football (LNF) sous quelque statut que ce soit
ECLI:FR:CCASS:2017:C101130
27 septembre 2017
B..., de nationalité sri-lankaise, a présenté une demande d'asile ; que par un arrêté du 13 février 2017, le préfet a décidé que celui-ci serait remis aux autorités italiennes pour être pris en charge
6079b1569ba5988459c51a70
4 octobre 1990
X..., de nationalité algérienne, a travaillé en Algérie de 1939 à 1962 puis en France de 1962 à 1982 ; qu'il a demandé le 8 août 1983 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO)
ECLI:FR:CCASS:2024:C100609
14 novembre 2024
[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
doit tenir compte de la réponse donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une question préjudicielle qui lui a été posée sur l'interprétation d'une directive dans la mesure où
ECLI:FR:CCASS:2012:C201835
29 novembre 2012
française, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 13 novembre 2007 a dit, sur question préjudicielle, qu'Aomar X... avait perdu
6079a87a9ba5988459c4d6bb
10 décembre 2003
du chef notamment de meurtre avec préméditation, après avoir, par arrêt incident, refusé de faire droit à la demande de la défense faisant valoir que la réponse négative en première instance à la question
60794cff9ba5988459c47bee
21 janvier 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national
61372352cd580146774083f3
18 mai 1999
préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères
613725c6cd580146774206e2
3 novembre 1998
préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, et a dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257
28 février 2024
doit donc en écarter l'application, une question préjudicielle n'étant pas un préalable nécessaire ; qu'en appliquant néanmoins ce texte à la demande de M.
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