de copropriété au profit des lots n° 3 à 14, quand les emplacements de parkings constituaient, aux termes du règlement de copropriété, une partie privative qu'il n'était pas au pouvoir du syndicat des

de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la répartition des charges telle qu'elle est stipulée au règlement de

la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la société civile professionnelle Antomarchi-Lame, Richard et Loiseau-Prieur (SCP) ; qu'ayant appris qu'une modification du règlement

F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question.

Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

de copropriété, en l'absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la modification du règlement de copropriété autorisant leur construction sur des parties communes, la cour

de copropriété rendait nécessaire, retenu qu'en présence des clauses des articles 6 et 7 du règlement de copropriété, M.

de contradiction entre les deux documents, ce sont les stipulations du règlement de copropriété qui l'emportent ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété, à la rubrique destination de l'immeuble usage

[B] et Mme [S] était a priori interdite par le règlement de copropriété, constate que deux autres copropriétaires exercent dans l'immeuble des activités également non autorisées par ledit règlement, et

; Attendu que la société Jesta fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 207 du règlement de copropriété, alors, selon le moyen, que le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle

de copropriété pour les locaux du rez de chaussée, à l'autorisation discrétionnaire du syndicat ; qu'en jugeant valable la clause du règlement de copropriété du 4 rue Saint Roch à Paris qui stipulait

de copropriété ; or le règlement de copropriété et l'état descriptif de division constituent deux documents distincts, le premier ayant pour objet de définir le régime statutaire de la copropriété tandis

de copropriété aux dispositions législatives en vigueur ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2006 a, à la majorité des deux tiers, adopté le règlement de copropriété modifié

relatives à ce lot en raison de son usage professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété dispose

de copropriété ; que le principe étant celui de la libre jouissance par un propriétaire de son bien, tout restriction à ce droit se doit d'être clairement exprimée par le règlement de copropriété, ce

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'activité exercée par la Sarl Deli-Pat dans le cadre du bail du 29 octobre 2012 était interdite par le règlement de copropriété

être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification du règlement

pouvoirs au syndic pour effectuer la cession du droit de surélévation en fixant le prix par évaluation des travaux mis à la charge de la société GM2R, en établissant l'acte de vente et le modificatif au règlement

Etabli le 4 juin 1965, le règlement de copropriété a été modifié le 23 mars 1973 pour intégrer la construction d'un troisième bâtiment et procéder à une nouvelle répartition des charges. 3.

L'approbation d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division ne peut être partielle et contrairement à ce que soutient Danielle D... épouse Y..., le règlement de copropriété n'a pas