Michel Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

société civile en liquidation des biens, tenus personnellement du passif social aussi longtemps qu'ils n'ont pas été déclarés eux-mêmes en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, la cour d'appel

(SOCIETE S E M M ), QU'IL A ENSUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ETE ETENDUE A LA SOCIETE S E M M , QUE M HAMAMOUCHE A...

judiciaire converti en liquidation des biens et dont il était le gérant, et à payer une certaine somme à titre de provision, alors, selon le pourvoi, que la demande du syndic d'une société en règlement

X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M.

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTAT LA

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE

judiciaire ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL (PAU, 22 AVRIL 1980) A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. LACAZE ET COMPAGNIE BANQUE X...

X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Hubert Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 2 ) M.

Richard X..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chaudronnerie Saint-Lazare, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Blomme Automation, les conclusions de M.

REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, N'A PAS LA FACULTE D'EVOQUER ; QU'EN DROIT COMMUN, D'AILLEURS, LA SAISINE DU JUGE D'APPEL QUI ANNULE LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE EST UNE CONSEQUENCE

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ORGANIC EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Seine Saint-Germain, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Paricap,

JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RESPECTE CETTE PROCEDURE, A AINSI VIOLE LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS PEUT PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA PEREMPTION DU JUGEMENT

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, SELON QUE LA PERSONNE MORALE EST ELLE-MEME MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE L'INSTANCE ENGAGEE SUR LE

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1976) qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la

X..., demeurant Le Berlioz, avenue des Dames blanches, Antibes (Alpes-Maritimes), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Les Jardins du Ponteil, dont le siège était route