au 31 décembre 1996 ; qu'estimant cette résiliation abusive, la société CMTDI a assigné le CARIF en montant de factures émises au cours des premier et deuxième trimestres 1997, subsidiairement en paiement

et de régler intégralement ou presque intégralement le prix des travaux ; qu'il importe peu que le règlement intervienne ultérieurement, dans la mesure où le décalage de règlement n'exprime pas la volonté

X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice lié à la perte de chance de percevoir une prime pour l'année 2006, la cour d'appel a relevé qu'au terme de la transaction

A... à l'intégralité des pertes subies par les parties civiles entre janvier 1996 et septembre 1997, cependant qu'elle avait constaté, d'une part, que le prévenu n'avait pris conscience du caractère illicite

Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération

de l'intérieur du garage, après avoir relevé que la demande d'une prise en charge de la réfection du mur de façade du garage était bien fondée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

SFEI (page 55 du rapport) que le déficit thermique n'est pas directement lié à cette modification d'isolant sur le plafond rampant mais aux températures prises en compte par la société SARRAT dans la

du solde du prêt et des soldes débiteurs des deux comptes, les affaires étant alors jointes devant le tribunal ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font

société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société AGF IART, venant aux droits de la compagnie PFA, la société Technor Sarl, la société Bangui et la société AGF IART, prise

termes du litige, que les pièces produites par la société Mercialys ne permettaient d'établir ni la nature des travaux dont le remboursement était réclamé au preneur, ni leur localisation, ni leur paiement

peut être tacite, pourvu qu'elle se manifeste par une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, telle que la prise de possession des lieux, conjuguée au paiement intégral des travaux, et que tel est

desdites maisons ; qu'en ne s'interrogeant pas sur la portée de cette commande, s'agissant de ladite réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code

l'ensemble des études et travaux de découverte et de réaménagement de la carrière afin d'en permettre l'exploitation future et la réalisation d'un ouvrage consistant en un talus drainé par réseau ; que la réception

son lot, de sorte que le caractère contradictoire de la réception était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.

5), qu'il a encore constaté un courant d'air important dans les WC (page 20) ; que selon le rapport complémentaire d'expertise, l'isolation thermique composée de laine de roche avec du papier kraft pare-vapeur

V..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société BCER, défendeurs à la cassation ; La société Cofidis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

, et hors réception ; que la société BTPI est donc fondée à refuser à la société Itec le paiement du solde de son marché de ravalement en vertu de l'exception d'inexécution; qu'en second

de la somme de 1 300 000 francs ainsi qu'à donner mainlevée de l'hypothèque conventionnelle prise sur cet immeuble, dès réception de l'intégralité de la somme de 2 250 000 francs ; que, reprochant à M

[N] la somme de 112.601 € au titre de la réfection des panneaux sous-toiture ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la réception tacite exclut toute réception judiciaire ; qu'en affirmant que (arrêt, p. 4, al

la prise de possession de l'installation de chauffage litigieuse dans un immeuble déjà occupé par le maître de l'ouvrage, ainsi que le paiement quasi-intégral du prix, sont insuffisants à caractériser