de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ; sur les moyens tirés de la mise à disposition, qu'il ressort de

; "alors que, lorsque la personne détenue n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception

judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle EGTS.

liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

sommes précomptées, en raison de difficultés financières, sans constater aucun fait de nature à caractériser le détournement frauduleux de ces sommes d'argent, la cour d'appel a derechef privé sa décision

les distributeurs de produits d'une entreprise concurrente sur l'existence d'un risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire dès lors que cette information ne repose sur aucune décision

de se substituer à lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a mis à la charge du bailleur la réfection de l'ensemble des couvertures, à l'exclusion des travaux de charpente rendus nécessaires par l'absence

pas, et résulte du double du document intitulé "preuve de dépôt d'un objet recommandé, en date du 26 décembre 1994, figurant au dossier, l'intéressé se prévalant seulement de l'absence d'accusé de réception

a pour seule mission de défendre l'intérêt commun des créanciers ; qu'en retenant que le mandataire judiciaire a qualité, en vertu de divers textes, pour interjeter appel de la décision du juge-commissaire

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Jean Christophe X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Fit Industries, demeurant ..., 3 / de Mme Dominique du Y..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à

du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie de la lettre, en date du 18 février 1998, et comportant la mention manuscrite d'un avis de réception

Cette ordonnance lui a été notifiée le 3 août 2021 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 5 août suivant. 4. Par lettre envoyée le 6 septembre 2021, M.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

[V] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Alpha Insurance A/S, société étrangère, dont le siège est [Adresse 7] (Danemark), prise en la personne de son liquidateur judiciaire M.

Un procès-verbal de réception a été établi le 27 juillet 2004. 4.

, la somme de 49 500 euros HT, les travaux de réfection de l'installation (déduction faite du coût des travaux non pris en considération par l'Expert judiciaire car représentant une amélioration), des

Il est adressé aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple ou remis au greffe du Juge de l'exécution.

de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.