-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

professionnelle, de la période de l'arrêt de travail prescrit au salarié victime d'un accident du travail postérieure à la date de consolidation fixée judiciairement ne peut avoir pour effet

X..., avait été blessé par la chute d'une palette chargée de caisses de poissons ; que cet accident a été pris en charge par la caisse, au titre de la législation sur le risque professionnel ; que l'employeur

initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification de la date de consolidation initiale de l'état de santé de la victime d'un accident du travail à la suite du recours de l'employeur ne pouvait

Selon les articles combinés L. 371-4 et R. 371-1 du même code, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état

X... s'est rendu au cabinet de deux masseurs-kinésithérapeutes pour des séances de rééducation fonctionnelle prescrites à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 17 février 1989

du travail, 8 décembre 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire (la CPAM) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime, le 7 janvier

du travail, survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi

du travail/maladie professionnelle ainsi qu'aux règles de Tarification résultant du décret n° 2010-753 du 05/07/2010 mettant en place un principe de tarification unique à l'accident du travail initial

X..., dont le salaire était réglé mensuellement, a été victime le 5 janvier 2009 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) lui a versé jusqu'au

de la caisse qui versait aux débats les avis de son médecin-conseil sur l'imputabilité à l'accident du travail initial des nouvelles lésions déclarées le 19 septembre 2003 et des arrêts de travail postérieurs

Y..., autre chauffeur routier de cette même entreprise ; que cet accident ayant été pris en charge comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse), il a saisi

du travail, 11 mars 2010), que consécutivement à l'accident du travail dont il avait été victime le 24 novembre 2003, M.

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnait lieu à des indemnités journalières au titre de la législation du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 1er

[D] a été victime, le 24 février 1999, d'un accident du travail suivi, le 23 janvier 2009, d'une rechute prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance

POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL ET SE TROUVAIT A SON EGARD DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT TANT A L'EXPERTISE

Z... présente à la suite d'un accident du travail de juillet 2006 des problèmes de douleurs dans le dos ; que l'examen a été difficile en raison de l'attitude oppositionnelle en passif de M.

ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions ; qu'il en résulte que lorsqu'il y a continuité

° 57 des maladies professionnelles dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a pris en charge au titre de la législation