000 euros d'amende ; "aux énonciations que le « ministère public : en présence du procureur général lors des débats et du prononcé de l'arrêt ( ) ont été entendus ( ) M. l'avocat général en ses réquisitions

Y... n'établit pas que son consentement aurait été vicié, - le prétendu défaut de cause économique des avenants de 2005 et 2007 ne pourrait avoir pour effet d'entraîner leur nullité, d'autant que la réalité

un groupement composé de personnes morales ayant pour but de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en place d'une structure commune ; qu'en jugeant que la notion de

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et financière du SRPJ d'Angers, l'ont été selon la procédure de l'enquête préliminaire en exécution des réquisitions délivrées le 19 avril 1993 à ce service par le procureur de la République à Laval ;

sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales dans le secteur « Bazar » ; que le salarié ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement, par lettre remise

l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013), que la société Total E&P France (la société Total) exploite sur le territoire de la commune de Lacq un gisement minier d'hydrocarbures gazeux situé dans la structure

1993, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes par application des dispositions de l'article 339 bis AA du code général des impôts ; qu'un contrôle a établi que cette société était structurellement

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, et d'écarter une telle clause, sans limite de temps, ni sans aucune autre condition, constitueraient des atteintes réelles à l'ordre social qui ne peut admettre que des situations acquises soient remises

Malgré ce plan d'action, nous n'avons malheureusement relevé aucune amélioration ni aucune remise en cause de votre part.

Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

En 2006, il a réalisé quatre stages sur cinq programmés. Enfin, en 2007, Monsieur Alain X... a participé à cinq stages.

[Z], la MAAF et la SMABTP ; que la MAF a appelé en garantie la société Eiffage ; que, par ailleurs, des infiltrations s'étant produites dans une tranchée réalisée par la société Appia ont entraîné

11.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

sérieuse aux motifs que ce n'est que suite à son refus de travailler pour le compte du groupe en tant qu'indépendante qu'elle a été licenciée ; que pour 2010, aucune lettre d'objectif ne lui a été remise

X... ne permet pas au juge prud'homal de contrôler les difficultés économiques ou la suppression d'emploi ayant justifié le licenciement économique, le salarié peut contester le motif de son licenciement

déduite du seul résultat objectif constaté ; qu'en retenant le caractère frauduleux de l'opération en se bornant à constater le seul résultat auquel celle-ci conduisait – atteinte au contrôle des structures

du Code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée à rembourser le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Après l'avoir convoquée, par lettre remise

ou à des mutations technologiques ; Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; En présence d'un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie dans