-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS

X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 31 octobre 1987 sous le régime légal et ont divorcé le 3 juin 1999 ; que, par acte du 29 décembre 1997, il avait été constitué une EURL dont M.

prosélytisme fait pour le système illégal d'assurance proposé par la CDCA puis la CDCAE, était nécessairement en relation avec le conflit originel instauré par la CDCA concernant la contestation du régime

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime

X... et Mme Y..., mariés le 22 mai 1971 sous le régime légal de la communauté, ont divorcé le 15 janvier 1985; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et

Alain X..., s'est remarié, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, avec Georgette Y..., qui avait eu également un enfant d'un premier lit, M.

compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes

-Y..., mariés sans contrat préalable le 12 février 1965 et soumis au régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts; que, le 16 août 1993, Mme Y... a assigné son ex-mari en licitation d'un immeuble

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 322-1 du Code pénal : " en ce qu'elle a jugé que les époux X... s'avéraient être mariés sous le régime

tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations

comparables aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable ; que c est à bon droit que le conseil de prud hommes a jugé que l application du principe

conventionnel spécifique au personnel navigant commercial de la société Air France, entreprise à statut, ne pouvait être écarté au profit du régime légal de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que

X... faisait valoir dans ses conclusions que les époux s'étaient mariés au Sénégal selon la coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais

X... et Mme Le Y... se sont mariés le 17 juin 1978 sous le régime légal et ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle ; qu'une ordonnance du 15 septembre 1997 a constaté la non-conciliation

Y... et Mme Z... se sont mariés le 19 janvier 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 24 novembre 1993 ; Attendu que, pour déclarer Mme Z... redevable envers

pas excédé ses pouvoirs puisqu'il s'est borné à autoriser les époux X... à souscrire une assurance privée pour couvrir le risque de maladie, qu'il n'a pas statué sur l'obligation d'affiliation à un régime

toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre d'un régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 avril 1980 sous le régime légal et ont divorcé le 13 mai 1996 ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant évalué un fonds artisanal au jour de l'assignation

directive n° 92/49 arrêtée par le même Conseil le 18 juin 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la directive n° 92/49 du 18 juin 1992 ne s'applique pas aux assurances comprises dans un régime