. 911-2 du code de la sécurité sociale », qui permet au salarié malade ou invalide de percevoir des indemnités au titre d'un régime de prévoyance complémentaire ou supplémentaire dès le premier jour de

social des contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires a été modifié par l'article 113 de la loi du 21 août 2003 ; qu'il en résulte une exclusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-sept sociétés ont assigné l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle

, des cotisations acquittées par cette société pour le financement des indemnités complémentaires versées aux salariés en cas d'arrêt de travail, en vertu du régime de prévoyance obligatoire prévu par

, des cotisations acquittées par cette société pour le financement des indemnités complémentaires versées aux salariés en cas d'arrêt de travail, en vertu du régime de prévoyance obligatoire prévu par

EN FAIT : La Convention collective applicable en la matière prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés.

du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ; que l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, relatif

Elle a enfin énoncé que l'octroi de jours de repos supplémentaires en cours de cycle avait pour objet d'éviter la réalisation d'heures supplémentaires à l'intérieur du cycle mis en oeuvre par l'employeur

X..., engagé comme contremaître en 1988 par la société Entrepose aux droits de laquelle se trouve la société Entrepose contracting, a signé en 1989 un contrat prévoyant son déplacement pour la durée des

mai 1997, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'avenant modificatif du 17 décembre 1997 que, pour le mi-temps non travaillé, tant la validation par les caisses de retraite des points du régime

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a considéré que l'accord du 26 février 2016 prévoyait la signature d'un accord transactionnel avec le salarié qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL

incompatibles et, en tout état de cause, contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail, l'accord d'entreprise invoqué étant illicite en ce qu'il prévoyait un nombre d'heures annuelles

depuis le 30 juillet 1990, avait été licenciée le 3 avril 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la condamnation de l'employeur à régulariser les cotisations au régime

probant, la convention collective nationale des sociétés financières, applicable en l'espèce, prévoyant au surplus que les heures supplémentaires effectuées individuellement et librement par un cadre ne

et assujetties comme telles à la CSG-CRDS se définissent comme des contributions finançant des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la sécurité sociale à savoir, les

José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majorations de salaire conformes, l'a condamné

de retraite supplémentaire, mis en place par le règlement du 21 janvier 2002, prévoyait le versement de cotisations plafonnées exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale et donc de

Aussi, Axa a décidé de prendre à sa charge une indemnité supplémentaire destinée à compenser partiellement la minoration de la retraite des régimes Cavamac-Praga en cas de départ anticipé» ; qu'au titre

accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos.