pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 ; que l'abrogation de ces textes, en vertu desquels ont été recueillis, conservés, exploités

d'Aix-en-Provence du 6 janvier 2003 par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel en date du 3 mars 2003" ; "alors que lesdites mentions de l'arrêt attaqué ne font pas foi de la régularité

le fondement de ce texte, que ce recours n'était pas assorti de l'effet dévolutif, portant uniquement sur « le caractère exécutoire » de l'ordonnance, qu'il ne l'« autoris(ait) » pas à examiner la régularité

nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications

1999, à la perquisition et aux saisies dans l'établissement de Manuel X... ne figurait pas au dossier du tribunal ; qu'il s'ensuit que cette juridiction, qui n'a pas été en mesure de vérifier la régularité

., contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris ayant autorisé l'exploitation

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 26 janvier 2000 sur quatre sites d'orpaillage exploités

époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat de location-gérance consenti aux époux Y... porte notamment sur le droit au bail des lieux où est exploité

sur ce site, sans avoir été jamais régularisées. 6.

moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation

fixe ou clignotant et en répression l'a condamné à 300 euros d'amende et à une suspension du permis de conduire de sept jours ; "aux motifs que le juge de proximité, par des motifs pertinents et explicites

Une enquête préliminaire a été ouverte après l'exploitation d'un téléphone portable saisi et expertisé dans le cadre d'une information distincte. 3. M.

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

privé de la commune, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement d'une question relative à la légalité, la régularité

Seyssel une activité en son nom propre de réparation de cycles, motos, matériel agricole ; qu'il est décédé le 20 novembre 1986 ; que ses enfants Henri et Marie-Reine X... lui ont succédé dans l'exploitation

.) ; il résulte des faits rappelés plus haut, en ce qui concerne la procédure, que l'huissier, à défaut de rencontrer le prévenu, a remis copie de l'exploit de signification à la mairie et qu'il en a avisé

N... un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation et à lui céder le fonds de commerce qui y était exploité ; que le 10 avril 2008, le juge-commissaire a reporté au 15 avril 2008 la date limite pour

forfaitaires sont déterminées pour un mode d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité