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793 résultats pour « réouverture sur charges nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00866

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[U] de l'intégralité de ses prétentions sur le principe de l'unicité d'instance et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels, d'AVOIR débouté l'AASS Natation de sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05475

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge dinstruction ou la chambre de l'instruction ; qu'à ce principe nouveau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07642

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

parole ne lui ait été donnée en dernier ou à son avocat ; "alors que tout prévenu à droit à avoir la parole en dernier avant la clôture définitive des débats sur l'action publique ; qu'après avoir réouvert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02638

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

suffisante pour dire qu'untel n'a commis une infraction donc qu'il n'y a pas lieu de poursuivre et que le dossier est déposé au greffe pour y être repris s'il survenait de nouvelles charges, comme si

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ede

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... dans la mesure où, s'agissant des commissions "Djibouti" aucun comportement fautif ne pouvait être retenu à la charge de la société RDI, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00282

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

ouverte au public, sous la gérance d'un nouvel exploitant, à compter du 1er octobre 2005 ; qu'il s'en inférait qu'après une interruption momentanée, a été réalisé le transfert d'une entité économique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'information judiciaire alors ouverte a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, le 24 mars 1983, avant d'être réouverte sur charges nouvelles, le 10 janvier 1995, à la suite de l'arrestation de M

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90739

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cet arrêt a en outre ordonné la réouverture des débats et invité le syndicat des copropriétaires à déposer de nouvelles écritures afin de procéder au chiffrement de la demande d'indemnité compensant le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300377

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

: exploiter à l'exclusion de l'activité de brasserie, avec création simultanée de l'obligation de verser un nouveau loyer », « que les deux parties ont clairement eu la volonté de nover même si c'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200141

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

n° 99-1129 du 28 décembre 1999, les branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles supportent définitivement la charge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06545

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[T] [N], ce dernier a été déclaré domicilié « [Adresse 1] » ; que le dossier de la procédure ne contenant aucun changement d'adresse déclarée, le prévenu, non comparant, ni représenté lors de l'audience

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200887

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, relatives, d'une part, à l'étendue d'un remboursement par la voie de la compensation, d'autre part, au règlement de cotisations, à la suite de différentes décisions d'inopposabilité des prises en charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201620

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

recours ; que par un jugement avant dire droit, le tribunal d'instance a invité M. et Mme X... à justifier des démarches entreprises pour tenter de vendre leur maison et a renvoyé l'affaire à une nouvelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301188

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

janvier 1983 et février 1983, date à laquelle les parties avaient fait application du bail renouvelé, ne démontraient pas que le bail litigieux avait été appliqué et qu'il était ainsi opposable au nouvel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01828

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

L'avenant à son contrat de travail en date du 1er juin 2012 démontre une grande autonomie dans le lancement de cette nouvelle activité et des responsabilités étendues.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300309

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

; que même si la clôture avait été repoussée au 4 octobre, il n'avait pu, compte tenu de l'argumentation nouvelle, répondre utilement et demander la réouverture des débats vu le dépôt des conclusions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301040

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

; qu'en ayant révoqué l'ordonnance de clôture, prononcé une nouvelle clôture au jour de l'audience des plaidoiries et statué au fond, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba96

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

NOUVELLES AU DEMEURANT NON DENONCEES PAR LA PARTIE CIVILE ET DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sur les éléments nouvellement apparus ; qu'une demande de réouverture des débats est de surcroît nécessairement postérieure à la clôture des débats et ne requiert dès lors aucune autorisation, de sorte

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e43e

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son devoir de conseil et de prudence, et dès lors, engage sa responsabilité, l'établissement bancaire qui accorde un prêt dont la charge

Source officielle

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