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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00866
3 mai 2016
[U] de l'intégralité de ses prétentions sur le principe de l'unicité d'instance et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels, d'AVOIR débouté l'AASS Natation de sa demande
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05475
29 septembre 2010
a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge dinstruction ou la chambre de l'instruction ; qu'à ce principe nouveau
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07642
31 janvier 2007
parole ne lui ait été donnée en dernier ou à son avocat ; "alors que tout prévenu à droit à avoir la parole en dernier avant la clôture définitive des débats sur l'action publique ; qu'après avoir réouvert
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02638
26 novembre 2019
suffisante pour dire qu'untel n'a commis une infraction donc qu'il n'y a pas lieu de poursuivre et que le dossier est déposé au greffe pour y être repris s'il survenait de nouvelles charges, comme si
613723ffcd58014677410ede
4 mars 2003
X... dans la mesure où, s'agissant des commissions "Djibouti" aucun comportement fautif ne pouvait être retenu à la charge de la société RDI, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00282
11 février 2009
ouverte au public, sous la gérance d'un nouvel exploitant, à compter du 1er octobre 2005 ; qu'il s'en inférait qu'après une interruption momentanée, a été réalisé le transfert d'une entité économique
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207
14 novembre 2019
L'information judiciaire alors ouverte a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, le 24 mars 1983, avant d'être réouverte sur charges nouvelles, le 10 janvier 1995, à la suite de l'arrestation de M
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90739
4 juillet 2024
Cet arrêt a en outre ordonné la réouverture des débats et invité le syndicat des copropriétaires à déposer de nouvelles écritures afin de procéder au chiffrement de la demande d'indemnité compensant le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300377
17 mars 2009
: exploiter à l'exclusion de l'activité de brasserie, avec création simultanée de l'obligation de verser un nouveau loyer », « que les deux parties ont clairement eu la volonté de nover même si c'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200141
22 janvier 2009
n° 99-1129 du 28 décembre 1999, les branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles supportent définitivement la charge
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06545
3 février 2016
[T] [N], ce dernier a été déclaré domicilié « [Adresse 1] » ; que le dossier de la procédure ne contenant aucun changement d'adresse déclarée, le prévenu, non comparant, ni représenté lors de l'audience
ECLI:FR:CCASS:2017:C200887
15 juin 2017
, relatives, d'une part, à l'étendue d'un remboursement par la voie de la compensation, d'autre part, au règlement de cotisations, à la suite de différentes décisions d'inopposabilité des prises en charge
ECLI:FR:CCASS:2013:C201620
17 octobre 2013
recours ; que par un jugement avant dire droit, le tribunal d'instance a invité M. et Mme X... à justifier des démarches entreprises pour tenter de vendre leur maison et a renvoyé l'affaire à une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2009:C301188
13 octobre 2009
janvier 1983 et février 1983, date à laquelle les parties avaient fait application du bail renouvelé, ne démontraient pas que le bail litigieux avait été appliqué et qu'il était ainsi opposable au nouvel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01828
30 octobre 2013
L'avenant à son contrat de travail en date du 1er juin 2012 démontre une grande autonomie dans le lancement de cette nouvelle activité et des responsabilités étendues.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300309
28 mai 2020
; que même si la clôture avait été repoussée au 4 octobre, il n'avait pu, compte tenu de l'argumentation nouvelle, répondre utilement et demander la réouverture des débats vu le dépôt des conclusions
ECLI:FR:CCASS:2019:C301040
5 décembre 2019
; qu'en ayant révoqué l'ordonnance de clôture, prononcé une nouvelle clôture au jour de l'audience des plaidoiries et statué au fond, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les
6079a8099ba5988459c4ba96
5 mai 1981
NOUVELLES AU DEMEURANT NON DENONCEES PAR LA PARTIE CIVILE ET DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101316
20 décembre 2017
sur les éléments nouvellement apparus ; qu'une demande de réouverture des débats est de surcroît nécessairement postérieure à la clôture des débats et ne requiert dès lors aucune autorisation, de sorte
comm
613723cbcd5801467740e43e
20 novembre 2001
rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son devoir de conseil et de prudence, et dès lors, engage sa responsabilité, l'établissement bancaire qui accorde un prêt dont la charge
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