Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat de concession exclusive pour la distribution de véhicules automobiles de marque Opel sur un territoire déterminé, l'a résilié

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat est la loi des parties qui peuvent librement décider des motifs pour lesquels il peut être résilié

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné

la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts exclusifs de la société Bovami ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bovami fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était redevable

de la société Adifarm et de la résiliation intervenue à ses torts ; que la cour d'appel, qui a déclaré recevable la demande de la société FRA et ordonné une expertise pour déterminer son préjudice, a

Par arrêts du 1er février 2022, la cour d'appel, infirmant le jugement concernant M. [I], et statuant à nouveau, a débouté ce dernier de ses demandes et a confirmé le jugement concernant M.

(les franchisés) des contrats de franchisage concernant une activité de location de véhicules avec chauffeur, de transports de documents, de courses en tous genres et de petits déménagements; que ces

du contrat du 11 juin 2007 aux torts partagés soit 50 % imputables à la société Gil-Restauration & Multi-activité et 50 % imputables à la société Seafrance ; que cette résiliation judiciaire a pris effet

[E] du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités; AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant la demande de résiliation judiciaire, la résiliation judiciaire, prononcée

La société Paniers Terdis a, par lettre reçue le 4 mars 2016 par la société Acopal, résilié le contrat d'agence commerciale les liant. 3.

des obligations contractuelles du concédant pendant la période de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs, mais à la

rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance, notamment de ce dernier texte, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; 1) ALORS QUE même lorsque le salarié a établi des faits

sans préavis par le concédant en cas de faute grave commise par le distributeur qui cause un dommage irréparable au concédant et rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat même pendant la

que ceux-ci lui ont opposé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Strudal fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention concernant

le contrat de maintenance ; que considérant que la résiliation était tardive et que le contrat avait été renouvelé pour une nouvelle période annuelle, la société Datamedia a assigné la société HPF en

DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU CONCEDANT, EN CAS DE FAILLITE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION AMIABLE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CFAM AYANT ETE PRONONCE LE

dudit contrat et le retour à la société Manufrance, bailleresse, du fonds de commerce donné à bail, de sorte que, faute d'avoir constaté l'acceptation par la bailleresse de la décision de résiliation

de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, ayant été résilié

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/3733), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion channel (société TV Expansion) un contrat lui conférant