du travail, la cour d'appel de Paris a violé les articles L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état d'une contestation sérieuse sur la légalité d'un refus d'autorisation

ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre

du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'est valable le licenciement d'un salarié initié et prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors qu'il

241-51-1 du Code du travail ; 2 / que si l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement à une autorisation administrative, l'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis

l'amiante étant notamment utilisé au regard de ses qualités isolantes jusque dans les années 1980 ; que l'Inspecteur Régional du Travail conclut que compte tenu des fonctions de Monsieur Francesco Y...

du travail que ce dernier a ensuite rétractée; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé les deux décisions successives de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

complémentaires : limite d'exonération de 85 % du plafond, l'inspecteur du recouvrement a constaté que, en l'espèce, le plafond de 85 % a été dépassé pour M.

de rénovation, aucun bureau n'avait été prévu pour elle ; -le retrait de son téléphone portable lors de la modification de son contrat de travail ; -le non remplacement de son siège de travail devenu

, le salarié ou l'employeur peuvent exercer un recours devant l'inspecteur du travail ; que faute pour l'employeur d'exercer, devant l'inspecteur du travail, un recours contre l'avis du médecin du travail

du Code du Travail entre les employeurs… et les salariés qu'ils emploient » ; qu'un Conseil de prud'hommes ne peut être valablement saisi que si le contrat passé entre les parties est un contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé des fonctions d'agent hôtelier spécialisé à compter du 13 janvier 1982 au sein de la Maison de retraite

du travail ; que les salariées licenciées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a été mise en

vêtements de travail de l'entreprise que M.

, sans résoudre la question de savoir si la victime avait atteint l'âge de la retraite au 15 février 1989, comme l'avait soutenu l'agent du trésor, ou si elle n'aurait pu prendre sa retraite qu'en novembre

X... a été engagé le 8 janvier 1979 par la société Digital, en qualité d'inspecteur de maintenance; que le 3 mai 1989, alors qu'il était affecté à Lyon, il a obtenu un congé pour création d'entreprise

du travail et confirmée le 22 août 2006 par le ministre chargé du travail saisi sur recours hiérarchique ; que, par un jugement du 18 décembre 2008, confirmé par un arrêt du 6 avril 2010 de la cour administrative

acceptation de cette même rétractation.

supplémentaire du personnel, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Attendu que la société fait

X..., employé en qualité d'inspecteur par l'URSSAF des Vosges, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son reclassement et à un rappel de salaire ; Attendu que M.

du travail ; que M.