, tenue de restituer le dépôt de garantie déposé par M. et Mme [J], locataires, au moment de leur entrée dans les lieux, et la dette locative invoquée par la société Filhet Allard et Cie, créancier subrogé

W..., garanti par la société MAAF assurances : 10 %, dit que dans leurs recours entre eux, les parties déclarées responsables et leurs assureurs seront garantis dans ces proportions, puis, statuant à nouveau

X..., qui avait apporté à l'OPE la totalité de ses actions Self Trade, estimant avoir subi un préjudice en raison de l'existence de deux lignes de cotation ayant entraîné une décote importante par rapport

le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que leurs demandes soient liées entre

Trade, estimant avoir subi un préjudice en raison de l'existence de deux lignes de cotation ayant entraîné une décote importante par rapport à l'action ancienne et une absence de liquidité des actions

Y..., qui avait apporté à l'OPE la totalité de ses actions Self trade, estimant avoir subi un préjudice en raison de l'existence de deux lignes de cotation ayant entraîné une décote importante par rapport

Pour juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise, l'arrêt énonce

Les vendeurs ont demandé la garantie de l'entrepreneur, de son assureur et de l'agent immobilier.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

En premier lieu, en statuant ainsi, alors qu'était formée une demande de garantie à l'égard de la société RJA, déjà en la cause, et non un appel en garantie d'un tiers, constitutif en procédure orale d'une

X... des condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci, a interjeté appel ; Attendu que, pour condamner Mme A... à garantir M.

Sur le rapport de M.

de l'existence d'un vice caché à l'origine de l'incendie de rapporter la preuve du caractère inapplicable de la garantie contractuelle, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre

effet normal ; que dès lors, en refusant de faire jouer la clause de non-garantie insérée à l'acte de vente intervenu le 1er décembre 1990 entre les consorts Z... et les époux Y..., sous prétexte de

par moitié entre M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie textile institue une rémunération minimum garantie

» ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que la mise en oeuvre de sa garantie en deniers, subsidiaire par rapport à la garantie en services, dépend du seul choix de l'association, sans

; qu'en se fondant sur les rapports entre MM.