le recel ayant cessé le 30 septembre 2007-ledit recel étant expressément contesté par M.

pourvoi formé par : - EL MARAHI Fatima, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 juin 1997, qui dans l'information suivie notamment contre elle du chef de recel

N° V 17-80.425 F-D N° 3248 SL 17 JANVIER 2018 REJET M.

Jean-Pierre, accusé de vols aggravés criminels et recel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 22 janvier 1992 qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande

et figurant dans une "charte-partie type" à laquelle se référait le contrat de transport ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, la société SAL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X..., anciens associés de la société civile immobilière Villequier, la répétition de l'indemnité que son assurée, l'agence "Contact immobilier", représentée par M.

sur un autre compte dont la société EDB était seule titulaire ; que la Banque populaire en a réclamé la restitution à la société EDB ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1024 F-D Recours n° U 25-60.009

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1841 FS-D Pourvoi n° K 15-24.288

X..., les ordonnances des 8 septembre et 2 décembre 1992 faisaient état d'un ensemble constitué d'un récepteur de télévision et d'un organe extérieur relié par une prise multibroches et récepteur de télévision

économique de Rennes (SER), qui, lors de leur cessation d'activité, leur a réclamé le paiement d'une somme représentant le montant du déficit d'inventaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 F-P+B Pourvoi n° R 17-28.924 R É P U B L I Q U E F R

abonnés par le mandataire de justice représentant la société ET; que la société Thor a réclamé à Mme Y... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M.

Y..., à la répétition de l'indu; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Moulin fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions contre la Caisse de Crédit agricole

Il en déduit que le moyen, tiré de la nullité de la contrainte de ce chef, doit être rejeté. 14.

cassation, pris de la violation des articles L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté