Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Le GFA conteste la recevabilité du moyen.

Y... a saisi, dans les mêmes termes, le tribunal de grande instance de cette décision de rejet implicite ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-12.320 examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau

(Chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2000 pourvoi n° Z 97-11.289), que, par acte du 17 février 1977, Mme X... s'est portée caution solidaire au profit de la Banque nationale de Paris

arrêts attaqués (Nîmes, 8 novembre et 6 décembre 2011) et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre

X... à la somme de 12 138 euros, l'arrêt n° RG 11/05260 rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

la cour, le ministère public, les parties et leurs avocats entendus ; qu'en l'espèce, après l'appel des témoins, toutes les parties ont sollicité que MM.

X..., partie défaillante, le 26 août 2013 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable Sur le moyen unique du pourvoi n° V 13

La SCP notariale conteste la recevabilité du moyen, en sa première branche, en raison de sa nouveauté, l'acquéreur n'ayant pas reproché au notaire de ne pas l'avoir mis en garde contre le risque de défaillance

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Frank Y..., en qualité de mandataire ad hoc, contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C...

La recevabilité du deuxième moyen est contestée en défense. 20.

(la société [...]) la construction de deux bâtiments à usage de bureaux et laboratoires ; que la société [...] a sous-traité la réalisation d'une partie des travaux de construction à la société Compagnie

Q... à l'encontre de Mme O... M..., Aux motifs que « sur la recevabilité des demandes de M. Q... à l'égard de Mme M..., Mme M... rappelle qu'étant divorcée d'B...

X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; Sur la recevabilité du pourvoi

X... de 18 parts sociales du GFA [...], et de celle faite pour 18 parts de la SCI [...].

X..., à proportion de sa part indivise, la somme de 48 988, 50 euros en principal au titre du coût des travaux de reprise, et au GAEC, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

s'interdit d'exiger de la SNC le remboursement de tout ou partie de ses comptes courants', le paragraphe D (v) précisant que les parties renoncent irrévocablement à exercer toute action à l'encontre de

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'« ordonnance » rendue le 18 avril 2023, entre les parties, par le