En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions nécessaires à la recevabilité de la constitution de partie civile de la Province Nord sont réunies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

Par arrêt du 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris, après avoir statué sur l'action publique, a, sur l'action civile, confirmé le jugement sur la déclaration de recevabilité de la constitution de partie

, en date du 5 décembre 2000, qui, après condamnation de Gilbert Y..., notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en

civile devant la Cour de justice de la République", et que Mme X... a ainsi été écartée des débats sans que la Cour statue sur la recevabilité de sa constitution de partie civile ; " alors que toute

civile devant la Cour de justice de la République", et que Mme X... a ainsi été écartée des débats sans que la Cour statue sur la recevabilité de sa constitution de partie civile ; " alors que toute

Associations de Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure

texte n'impose de forme particulière aux demandes adressées au juge d'instruction qui s'est d'ailleurs en l'espèce expressément prononcé sur la recevabilité de la constitution de partie civile si bien

de la constitution de partie civile ; qu'en refusant de se prononcer sur l'exception d'illégalité régulièrement soulevée par le prévenu, portant sur la délibération du conseil municipal autorisant le

compétent et que cette constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d de l'instruction ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile

de la constitution de partie civile ; Attendu qu'après avoir admis la recevabilité de l'appel de M.

de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en effet, Marie-France Y... avait soulevé une contestation de la constitution de partie civile de l'AEIH représentée par Me

civile, et en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant de la société Setamag Immobilier, dont la Cour a ultérieurement déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "alors que

de la constitution de partie civile est étranger à l'objet de l'appel actuel limité à l'instauration d'un contrôle judiciaire ; "alors que, si l'appel d'une personne mise en examen contre une ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à se prononcer, en l'état, sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'établissement public chargé de la conservation

434 du Code pénal ; "aux motifs que, sur la recevabilité de la constitution de partie civile, que le délit de dégradations de biens mobiliers ou immobiliers implique que les biens appartiennent à

X... concluait à la recevabilité de sa constitution de partie civile aux motifs que c'était l'étude de son client, et non la chambre départementale des huissiers de la Martinique, qui avait été victime

PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, SUBORDONNER LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET PARTANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE ASSOCIATION REMPLISSANT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de la société [1] irrecevable, alors « qu' est recevable la constitution de partie civile qui sollicite la réparation

civile contre Magali X...; que la défense de cette dernière dépose des conclusions tendant au rejet de ladite constitution de partie civile ; que le Ministère Public requiert que soit accueillie ladite

, notamment, sortie irrégulière de la correspondance d'un détenu, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur sa contestation de la recevabilité de la constitution