Par son deuxième moyen, la SCI Sonige fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Laurent et associés et de la MAF, alors « que le tiers peut rechercher la responsabilité de

subsidiaire, qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer les éléments d'information réclamés dont l'existence n'était pas établie, pour écarter ce moyen, la Cour d'appel a notamment retenu que l'existence

des sommes dépensées pour des tiers n'ayant pas de liens démontrés avec la société sur le compte courant d'associé du prévenu, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Gilles X...

de la directrice scientifique en question, n'a pas seulement trouvé un poste de responsable informatique à la Mairie.

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

organismes publics; Attendu que, selon réquisitoire introductif du 10 août 1990, le procureur de la République a ouvert une information contre Claude X... et tous autres des chefs de faux, usage de

X... pour recueillir des informations et les croiser avec celles recueillies auprès de son adversaire politique ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si les propos avaient une base factuelle suffisante

à l'encontre du prévenu, dont la culpabilité sera en conséquence confirmée ; qu'il y a lieu d'observer, à titre surabondant, d'une part, qu'une éventuelle recherche de souche de virus est totalement aléatoire

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

moyen de preuve ; qu'il appartient donc au juge de vérifier, non pas si la preuve apportée peut, en elle-même, être moins attentatoire au droit d'un tiers, mais si le plaideur dispose d'un autre moyen

Adeline, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Igor Z... du chef d'assassinat, a rejeté la demande

d'information, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'obligation de conseil en matière informatique implique que les

pourvoi formé par : - La SOCIETE AGENCE POUR L'AGRO-ALIMENTAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information

auraient été commis sur une tierce personne et ne peuvent, à ce titre, constituer une charge nouvelle relative à l'affaire précédemment close par un non-lieu ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction

L... était insuffisante et ne mettait pas l'accent sur le risque fiscal associé au produit DTD, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les éléments d'information sur les risques figurant dans

X..., il est indiqué que celui-ci, consulté sur le témoignage de l'infirmière aurait répondu " dites que l'infirmière qui vous a dénoncé est fêlée " ; qu'estimant que l'auteur de l'article laissait entendre

et a déclaré Jean X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur la demande de complément d'information, en premier lieu, Jean X... ne peut

d'éléments dont le contenu ne correspond pas à la pièce visée, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris a violé le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que, selon l'article

, peu important, à cet égard, la date à laquelle ces éléments ont été produits, qu'ils aient été établis par le salarié, ou qu'ils soient ou non corroborés par d'autres éléments ; qu&apos

étant corroboré par d'autres pièces du dossier-, et que ces véhicules étaient stationnés dans le château La Chapelle aux Choux, renseignement qui n'est corroboré par aucun élément du dossier ; qu'ainsi