l'employeur et un agent de la caisse, ne constitue pas une mesure d'instruction en ce que rien ne prouve qu'il a eu lieu à l'initiative de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse reconnaissait

à la société [3] (l'employeur) une décision de refus de prise en charge « à titre conservatoire » de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance

complémentaire d'instruction, mais que la caisse n'avait notifié le délai complémentaire que pour échapper aux conséquences liées au retard pris dans la procédure d'instruction, autrement dit pour éviter la reconnaissance

première d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance

considérant que c'est à tort que les premiers juges ont cru pouvoir conclure du paiement par la société Parisienne de parking des charges de copropriété depuis 1984, sans émettre de contestation, la reconnaissance

AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'« aux termes de l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse

L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale mentionne : « hors les cas de reconnaissance implicite en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de

dans l'exercice de sa mission et l'absence de déclaration particulière du courtier, professionnel de l'assurance, impliquant l'absence d'un risque particulier, la cour d'appel, en qualifiant de reconnaissance

applicable au litige et R. 461-9, alors applicable, du code de la sécurité sociale, que la prise en charge, par la caisse primaire, d'une maladie hors tableau, ne peut faire l'objet d'une reconnaissance

du tableau n° 91 des maladies professionnelles, le certificat médical faisant état d'une bronchopathie chronique obstructive sévère avec emphysème ; que la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance

par la caisse primaire du caractère professionnel, d'un accident ou d'une maladie, hors les cas de reconnaissance implicite ; Il ressort de ce principe que les caisses primaires sont tenues, préalablement

Richard X..., par ailleurs grand fumeur, ait été contractée dans les conditions du tableau n° 16 bis et qu'il convient en conséquence de connaître, avant de statuer, l'avis du comité régional de reconnaissance

titre du tableau n°42 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait : "Hors les cas de reconnaissance

contester le fait que la CPAM avait reconnu que Monsieur X... était atteint d'une maladie professionnelle de classe 12, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives (prod.) que cette reconnaissance

de la tentative de suicide de Monsieur [O] [P] survenue le 19 mai 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 441- 11 du code de la sécurité sociale dispose que : "Hors les cas de reconnaissance

préconisations de l'expert, un certain nombre de produits afin d'assurer l'étanchéité des joints entre les plaques, établit certes sa bonne foi pour réparer les désordres en temps utile mais aussi la reconnaissance

prise en charge du 3 mai 2004; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 441-11 du code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance

d'Assurance Maladie a accordé la prise en charge de la maladie, au titre de la législation professionnelle ; qu'aux termes de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance