S... à la somme de 441 571,95 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux soumis à recours des tiers payeurs et à celle de 242 153,18 euros au titre de ses préjudices extra patrimoniaux non soumis à

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

de cette décision ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle aurait dû faire masse des divers postes du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique et soumis au recours

QUE LE MEDECIN DE L'HEVEDER AVAIT ADMIS QU'IL POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 27 NOVEMBRE MAIS QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE MATERIELLE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE L'ACCORD PREVOYANT LE RECOURS

qu'ainsi, l'assureur peut opposer à la victime exerçant l'action directe la prescription biennale qu'il aurait pu opposer à l'assuré, celle-ci courant, lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours

préjudice physiologique subi par la victime durant la période d'incapacité temporaire totale, consistant dans la gêne éprouvée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne n'est pas soumis au recours

qu'il n'avait pas été irrévocablement statué sur l'indemnisation des préjudices de Mme X... par le jugement du 27 juin 2007, notamment concernant des postes de préjudices susceptibles de supporter le recours

assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance et, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours

X... avait été reconnu en état d'incapacité permanente partielle à 45 %, de sorte qu'ils lui ont alloué une somme à titre de pension d'invalidité, et ce alors même qu'ils avaient constaté que M.

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice de la victime soumis à recours

Y... et la société Axa assurances à lui payer la somme de 34 515,77 francs seulement au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, pour justifier de ce qu'il avait subi un préjudice

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 1 048 316,49 francs seulement le montant total du préjudice subi par Bernard X... et soumis au recours

Selon le premier des textes susvisés, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

textes que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et selon le second de ces textes que le recours

unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours

Y... et à la société La Macif, en présence de la caisse maladie régionale de Lorraine, reçue le 12 août 2008, et ainsi rédigée : 1/ Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes payeurs

ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS

réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours

le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les recours

INDEMNISATION DES MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE AUX TERMES DUQUEL LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS