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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162
31 janvier 2017
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Parc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200279
28 mars 2024
[C] a sollicité du juge des enfants sa prise en charge au titre de la protection de l'enfance. 5.
613722d1cd58014677401d8f
26 février 1997
dégénère en faute que s'il résulte d'une intention malveillante ou d'une légèreté blâmable, implique celui d'exercer les voies de recours qui ne peut lui-même dégénérer en faute que si le recours est
civ1
613722cccd5801467740197c
26 novembre 1996
Jean-Pierre X..., ayant demeuré ..., 92160 Antony, et actuellement sans domicile connu, 3°/ du Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation
6079d3c69ba5988459c59973
11 juillet 2006
des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle l'importateur d'un bien renonce à agir contre son fournisseur en garantie des vices et défauts cachés, moyennant une ristourne
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336
10 octobre 2017
la mention de l'existence de voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, et précise que le juzdago de primera instancia e instruction numero
ECLI:FR:CCASS:2019:C100630
26 juin 2019
seuls les établissements publics de santé disposent d'un recours par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments ; que le fait qu'un établissement privé de santé soit habilité à assurer l'hébergement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300007
5 janvier 2017
par la faute d'un tiers se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en affirmant que « la faute retenue à la charge de la société EPJ a contribué, au même titre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200859
8 septembre 2022
qu'il avait débouté la caisse de son recours au titre des prestations servies à M.
soc
6137226ccd580146773fcd94
23 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 avril 1992) d'avoir rejeté son recours formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent être assistées
édure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00887
23 juin 2020
régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours et qu'il ne peut donc plus être utilement invoqué. 11
ECLI:FR:CCASS:2017:C200159
2 février 2017
, faisant état de ce que [E] [C] suivait un traitement au titre d'une hypertension artérielle et d'une hypercholestérolémie à titre préventif et non curatif en sorte qu'il était dans la
Trésor ne forme aucune demandec/Jacob X
61372612cd58014677422c13
15 février 2000
Jacob, - LA COMPAGNIE UAP, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Emmanuel X
6079a87d9ba5988459c4d7f3
7 octobre 2003
l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Emmanuel X... du chef de violences avec arme, a déclaré irrecevable son
ECLI:FR:CCASS:2022:C100483
15 juin 2022
de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 346-1 du code de la sécurité sociale, alors « que lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2022:C200025
6 janvier 2022
DU 6 JANVIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-17.651 contre
6137233fcd580146774074c0
27 janvier 1999
contre la délibération approuvant le plan d'aménagement de la ZAC, connaissait l'existence de ses recours lorsqu'elle avait vendu, par acte authentique du 28 juin 1990, l'immeuble à la SCI Florens, la
ECLI:FR:CCASS:2026:C200418
7 mai 2026
[U] pouvait bénéficier à la CPAM du Rhône au titre de son propre recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la cour 7.
61372449cd580146774143a0
11 janvier 2005
La compagnie exploitante s'engage à renoncer à tout recours contre l'organisme d'assistance pour ce qui est des dommages, mort, retard, blessures ou pertes causés aux tiers lors de l'exploitation des avions
613723c9cd5801467740e252
13 juin 2001
, la SCI "ne pouvait pas ne pas être au courant" et "connaissait" le recours des consorts Z... contre le POS en vigueur au moment de la vente, se déterminant ainsi par une affirmation pure et simple sans
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