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24 733 résultats pour « recours d'un tiers contre l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Parc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200279

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[C] a sollicité du juge des enfants sa prise en charge au titre de la protection de l'enfance. 5.

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d8f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

dégénère en faute que s'il résulte d'une intention malveillante ou d'une légèreté blâmable, implique celui d'exercer les voies de recours qui ne peut lui-même dégénérer en faute que si le recours est

Source officielle
CC

civ1

613722cccd5801467740197c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Jean-Pierre X..., ayant demeuré ..., 92160 Antony, et actuellement sans domicile connu, 3°/ du Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

comm

6079d3c69ba5988459c59973

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle l'importateur d'un bien renonce à agir contre son fournisseur en garantie des vices et défauts cachés, moyennant une ristourne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

la mention de l'existence de voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, et précise que le juzdago de primera instancia e instruction numero

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100630

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

seuls les établissements publics de santé disposent d'un recours par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments ; que le fait qu'un établissement privé de santé soit habilité à assurer l'hébergement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300007

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

par la faute d'un tiers se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en affirmant que « la faute retenue à la charge de la société EPJ a contribué, au même titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

qu'il avait débouté la caisse de son recours au titre des prestations servies à M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd94

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 avril 1992) d'avoir rejeté son recours formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent être assistées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00887

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours et qu'il ne peut donc plus être utilement invoqué. 11

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200159

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

, faisant état de ce que [E] [C] suivait un traitement au titre d'une hypertension artérielle et d'une hypercholestérolémie à titre préventif et non curatif en sorte qu'il était dans la

Source officielle
CC

cr

Trésor ne forme aucune demandec/Jacob X

61372612cd58014677422c13

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Jacob, - LA COMPAGNIE UAP, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Emmanuel X

6079a87d9ba5988459c4d7f3

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Emmanuel X... du chef de violences avec arme, a déclaré irrecevable son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100483

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 346-1 du code de la sécurité sociale, alors « que lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200025

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

DU 6 JANVIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-17.651 contre

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074c0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

contre la délibération approuvant le plan d'aménagement de la ZAC, connaissait l'existence de ses recours lorsqu'elle avait vendu, par acte authentique du 28 juin 1990, l'immeuble à la SCI Florens, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200418

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] pouvait bénéficier à la CPAM du Rhône au titre de son propre recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la cour 7.

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

La compagnie exploitante s'engage à renoncer à tout recours contre l'organisme d'assistance pour ce qui est des dommages, mort, retard, blessures ou pertes causés aux tiers lors de l'exploitation des avions

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e252

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, la SCI "ne pouvait pas ne pas être au courant" et "connaissait" le recours des consorts Z... contre le POS en vigueur au moment de la vente, se déterminant ainsi par une affirmation pure et simple sans

Source officielle

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