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428 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300342

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

P... ne bénéficiait pas d'un droit de préemption mais d'un droit de maintien dans les lieux alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300340

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300343

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Valdès Boulouque, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110073

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

des Assurés (CDA), société commerciale à but lucratif, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon depuis le mois de décembre 2009 exerce une activité de « Recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110021

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'épargne dont il disposait auprès de la CNP (pièce 53 de l'intimée le démontrant) ; qu'encore, a-t-il fallu que l'épouse fasse état de ses interrogations quant aux suites de la procédure judiciaire ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100593

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

la société L'Emeraude selon acte du 7 novembre 1995, a notifié cette cession à la société L'Emeraude le 13 mai 2009 en même temps qu'elle sollicitait l'exequatur en vertu de la Convention relative à l'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210091

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

des autres documents dont Mme [R] sollicite aujourd'hui l'expertise ait été soumis aux experts judiciaires ; il résulte des articles 1324 et suivants du code civil et 287 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00241

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

V..., aucune convention de trésorerie entre les sociétés du groupe Edipro n'est produite et que ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire, ni le cabinet BMA ne font une quelconque allusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300110

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

pour accomplir des tâches quotidiennes courantes et, d'autre part, les services fournis à toutes les personnes qui ont un besoin particulier d'aide, de soutien, de protection ou d'encouragement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300111

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

pour accomplir des tâches quotidiennes courantes et, d'autre part, les services fournis à toutes les personnes qui ont un besoin particulier d'aide, de soutien, de protection ou d'encouragement

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

formés par le bénéficiaire pour obtenir la remise de cet indu ont été successivement rejetés par décision du sous-préfet de Dieppe (le 26 janvier 2001), la commission départementale d'aide sociale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L....

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

A... en qualité d'administrateur judiciaire, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; que l'instance a été poursuivie par l'UCP, M. Z... et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110327

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[W] contestait tout recourt à la violence.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100184

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 184 F-P+B Pourvoi n° E 17-10.514 Aide juridictionnelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100759

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Annulation Mme BATUT, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° P 16-16.981 Aide

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201331

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201332

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201333

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Source officielle

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