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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300342
28 mai 2020
P... ne bénéficiait pas d'un droit de préemption mais d'un droit de maintien dans les lieux alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme
ECLI:FR:CCASS:2020:C300340
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
ECLI:FR:CCASS:2020:C300343
Valdès Boulouque, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110073
5 février 2020
des Assurés (CDA), société commerciale à but lucratif, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon depuis le mois de décembre 2009 exerce une activité de « Recours
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220
10 novembre 2009
appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours
ECLI:FR:CCASS:2019:C110021
16 janvier 2019
d'épargne dont il disposait auprès de la CNP (pièce 53 de l'intimée le démontrant) ; qu'encore, a-t-il fallu que l'épouse fasse état de ses interrogations quant aux suites de la procédure judiciaire ayant
ECLI:FR:CCASS:2014:C100593
28 mai 2014
la société L'Emeraude selon acte du 7 novembre 1995, a notifié cette cession à la société L'Emeraude le 13 mai 2009 en même temps qu'elle sollicitait l'exequatur en vertu de la Convention relative à l'aide
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210091
28 janvier 2016
des autres documents dont Mme [R] sollicite aujourd'hui l'expertise ait été soumis aux experts judiciaires ; il résulte des articles 1324 et suivants du code civil et 287 et suivants du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00241
25 mars 2020
V..., aucune convention de trésorerie entre les sociétés du groupe Edipro n'est produite et que ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire, ni le cabinet BMA ne font une quelconque allusion
ECLI:FR:CCASS:2017:C300110
26 janvier 2017
pour accomplir des tâches quotidiennes courantes et, d'autre part, les services fournis à toutes les personnes qui ont un besoin particulier d'aide, de soutien, de protection ou d'encouragement
ECLI:FR:CCASS:2017:C300111
cr
61372694cd58014677426ba2
28 juin 2005
formés par le bénéficiaire pour obtenir la remise de cet indu ont été successivement rejetés par décision du sous-préfet de Dieppe (le 26 janvier 2001), la commission départementale d'aide sociale de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100
24 janvier 2018
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L....
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101
8 novembre 2011
A... en qualité d'administrateur judiciaire, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; que l'instance a été poursuivie par l'UCP, M. Z... et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110327
13 avril 2022
[W] contestait tout recourt à la violence.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100184
14 février 2018
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 184 F-P+B Pourvoi n° E 17-10.514 Aide juridictionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C100759
15 juin 2017
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Annulation Mme BATUT, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° P 16-16.981 Aide
ECLI:FR:CCASS:2020:C201331
26 novembre 2020
La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter
ECLI:FR:CCASS:2020:C201332
ECLI:FR:CCASS:2020:C201333
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