d'Algérie et la cour d'appel de ce siège a alors par arrêt du 29 octobre2003, infirmant un jugement du 31 janvier 2003 qui avait sursis à statuer sur ses demandes de suspension des poursuites et de reddition

la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut d'avoir constaté la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et l'éventuelle reddition

9.974,44 FRANCS ET LA SECONDE LA SOMME DE 89.610,48 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST RELATIF AUX REDDITIONS

Z... de remettre l'intégralité des comptes de la liquidation des biens de M. B... ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

S'ETAIT CHARGE DU RACHAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EXISTANT CONTRE LA SOCIETE REITER FRERES ET QUE, POUR CES OPERATIONS, UN COMPTE SPECIAL DEVAIT ETRE OUVERT A SON NOM A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

(les consorts Y...) l'ont assigné en reddition de comptes ; que celui-là a, reconventionnellement, sollicité le paiement d'une somme stipulée à son profit dans une lettre par eux signée le 17 août 1995

X... relatives à la reddition des comptes liés à l'exploitation des moules, à la communication de l'ensemble des pièces bancaires et comptables pour la période du 19 avril 1993 au 31 décembre 1997 et à

UNE SOMME DE 1.800 FRANCS, RETENANT AINSI UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE PARTICIPATION AU PAIEMENT DES HONORAIRES DE L'AVOCAT, CELLES-CI ASSIGNERENT LUBIN EN REDDITION DE COMPTE EN SOUTENANT QU'ELLES

X..., exploitant agricole, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mars 1988) d'avoir rejeté sa demande en reddition de comptes dirigée contre la société Cledor qu'il avait chargée de la vente

l'absence de prorogation expresse, la liquidation judiciaire continue à produire ses effets et la mission du liquidateur demeure effective jusqu'à la clôture de la procédure et même l'opération de reddition

son activité et qu'ainsi elle ne pouvait plus se livrer à des opérations de sous-location d'entrepôts, ce qui constituait son activité antérieure, que Mme [V] établissait, par la production de sa reddition

provisoire et, en qualité d'actionnaires, Mme veuve Y... et Mme X..., Mlle Z... se trouvant actuellement aux droits de cette dernière décédée, ont assigné l'administration des Domaines, séquestre, en reddition

D'ACQUERIR CERTAINS BIENS MOBILIERS A CHARGE PAR LUI DE FAIRE EN PARTIE L'AVANCE DES SOMMES NECESSAIRES ; QUE CE MANDAT AYANT ETE REVOQUE, UN LITIGE S'ELEVA ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DE LA REDDITION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers ont fait assigner M. et Mme Z..., exécuteurs testamentaires du défunt, en reddition

Y... en reddition de comptes ; que celui-ci a soutenu qu'il avait reçu de M.

courant dans les livres de la Société générale depuis le 25 avril 1973, la société de Travaux routiers et terrassement mécanique (TRTM), invoquant la nécessité d'arrêter ses comptes, a, le 22 novembre

interrompu par la précédente assignation du 20 avril 1979, qui était prématurée, comme antérieure au divorce prononcé le 28 novembre 1979, et qui avait été délivrée essentiellement pour obtenir une reddition

(la SCP), Mme X... l'a assignée pour obtenir la reddition des comptes de gestion et la restitution des documents en sa possession ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que