ménagères ; que Mme Z... a libéré les lieux le 6 décembre 2004 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes

ménagères dans le secteur concerné de la ville de Dijon s'effectuant le lundi matin à 6 h 00 depuis de nombreuses années ; que, c'est à raison de ce que M.

générale du 5 mars 2003 refusant à Mme X... de faire réaliser à ses frais, dans le local à services communs de stockage des ordures ménagères, un muret de séparation destiné à recevoir les déchets ménagers

réclamée par les époux X... et cause du commandement de payer du 24 janvier 1985 correspondait à concurrence de 15 348,73 francs aux loyers impayés de septembre, octobre et novembre 1984, à la taxe d'enlèvement

sur les ordures ménagères] doit être prise en charge par le preneur.

des charges locatives établi par le cabinet Isoardy pour les années 1994 à 2004 inclusivement, qu'il ressort de ces documents non contredits par les autres pièces du dossier que les locataires sont redevables

ménagères sur le site de PAU/LONS ; - qu'il l'avait informé de son accord pour intégrer, à compter du 9 juin, l'agence de PAU/LONS en tant que chauffeur de benne à ordures ménagères ; - que compte tenu

des ordures ménagères 2005 et 2006 ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

A... de s'acquitter de sa quote-part du contrat d'entretien conclu avec l'entreprise SAS Pro Hygiéne Service le 31 mars 2011 ; que ce contrat prévoit notamment l'évacuation des ordures ménagères quatre

au titre de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagère ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme [X] sont redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que toutefois, la SCI Rocbaron verse

fondées, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1, 3e alinéa de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est redevable

sinistre auprès de l'UAP, son assureur, qui a dénié sa garantie au motif notamment que la dalle était utilisée par des véhicules de plus de 3,5 tonnes appartenant à la société SOGEMU, chargée de l'enlèvement

des ordures ménagères, aux factures de remplacement des ampoules, aux factures relatives au bassin, au détartrage du réseau vertical et horizontal des eaux et aux frais de changement de codes d'accès

selon décompte arrêté au 31 mars 2011, au titre des loyers dus (178.912,20 €), du droit au bail (89,48 €), des charges locatives (23.100,88 €) et taxes d'ordures ménagères (2.267,65 €), sous déduction

X... invoque à bon droit une créance à l'égard de l'indivision correspondant aux taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères ainsi qu'à la CSG afférente, aux assurances ainsi qu'aux travaux incombant

L'article 15 "IMPÔTS ET TAXES" du bail renouvelé du 18 juin 2003 stipule que "les impositions foncières ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou toutes autres taxes créées ou à créer qui

des ordures ménagères et plus généralement toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble, eau et électricité.

ménagères la société Ufo Gest soutient qu'elle n'est pas redevable de ces charges dès lors que ses lots à usage de restaurant usent de containers à ordures spécifiques : toutefois, elle est également

des ordures ménagères, la taxe d'assainissement et toutes autres taxes et impôts de toute nature incombant généralement au preneur » ; que s'agissant des charges d'eau, de gaz et d'électricité, il prévoit

les boîtes aux lettres et le conteneur d'ordures ménagères installés sur son lot.