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14 625 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

judiciaire, et dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Jim B..., dont le siège est [...]                                              , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie Sylvie C..., 3°/ à la société Martet et Reverbel

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264e6

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

société MTH ; qu'ils ont, le 2 février 1994, consenti au nantissement d'autres titres en garantie d'un nouveau crédit accordé par la Caisse à cette société ; que celle-ci ayant été placée en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas (la banque), dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cb7

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Y... et Z..., associés de cette société, se sont portés cautions solidaires de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Griffith a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

F..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinemarket Prod, contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00103

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409851

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Gérard X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00865

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

- Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société All construction, 2°/ à la société Y... et associés,

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comm

6137243dcd58014677413d60

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, par ailleurs, caution solidaire des engagements de toute nature contractés par sa société et, notamment, de son compte courant à concurrence de 30 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00774

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société Greal ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré au passif une créance de 94 800 euros au titre du dernier billet à ordre impayé et a assigné en paiement

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours, la société a été mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société Anna Oz Technologie ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme [D], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société SFD ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Ornus (le FCT Ornus), ayant pour société de gestion la

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613723dfcd5801467740f446

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

société SATE (la société) à l'égard de la société CIC Est (la banque) dans la limite de 90 000 euros en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de cinq ans ; que la société ayant été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La société VAEB ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement Mme [L]. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00439

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... avance même que l'insuffisance d'actif ne serait nullement établie ; que néanmoins, la société Proterma a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire

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61372496cd58014677416b80

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Y..., et par une affectation hypothécaire ; que Mme X..., gérante de la société, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance à cette procédure, la Caisse

Source officielle

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