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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073
30 janvier 2019
judiciaire, et dont M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622
4 mai 2017
Jim B..., dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie Sylvie C..., 3°/ à la société Martet et Reverbel
61372688cd580146774264e6
3 mars 2004
société MTH ; qu'ils ont, le 2 février 1994, consenti au nantissement d'autres titres en garantie d'un nouveau crédit accordé par la Caisse à cette société ; que celle-ci ayant été placée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126
13 septembre 2017
solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas (la banque), dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement
61372498cd58014677416cb7
21 février 2006
Y... et Z..., associés de cette société, se sont portés cautions solidaires de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962
15 novembre 2016
juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Griffith a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533
7 juin 2016
F..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinemarket Prod, contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00103
5 février 2020
puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013
6137236bcd58014677409851
14 mars 2000
Gérard X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00865
24 octobre 2018
- Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société All construction, 2°/ à la société Y... et associés,
6137243dcd58014677413d60
3 décembre 2003
, par ailleurs, caution solidaire des engagements de toute nature contractés par sa société et, notamment, de son compte courant à concurrence de 30 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00774
29 novembre 2023
La société Greal ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré au passif une créance de 94 800 euros au titre du dernier billet à ordre impayé et a assigné en paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626
28 juin 2016
Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours, la société a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166
9 mars 2022
La société Anna Oz Technologie ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme [D], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00151
15 février 2023
La société SFD ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Ornus (le FCT Ornus), ayant pour société de gestion la
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29 octobre 2002
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551
14 juin 2016
société SATE (la société) à l'égard de la société CIC Est (la banque) dans la limite de 90 000 euros en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de cinq ans ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00008
4 janvier 2023
La société VAEB ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement Mme [L]. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00439
24 mai 2018
X... avance même que l'insuffisance d'actif ne serait nullement établie ; que néanmoins, la société Proterma a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire
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13 décembre 2005
Y..., et par une affectation hypothécaire ; que Mme X..., gérante de la société, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance à cette procédure, la Caisse
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