Eric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, représenté

judiciaire de la SARL Huahine Beach Hôtel et de la SCI GMBH Investments et a nommé Patrick X... administrateur judiciaire de ces sociétés ; que, par jugement du 10 avril 1989, ce même tribunal a adopté

judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Cambrai a été la suite inéluctable de ce manque de liquidités constaté en 1992, 1993 ; que ce manque de liquidités est imputable à la mise à disposition

de la société Les Constructions modernes, 8 / de la commune de Chartres (services techniques), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° E 02-20.965 : Les demandeurs invoquent, à l'appui

judiciaire courant juin 1992 puis sa liquidation judiciaire le 27 juillet 1993 ; que des sommes importantes, pour l'essentiel en liquide, ont bien transité par COREBAT alors qu'il s'agissait de paiement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [V] et Mme [Z] en paiement. 5.

puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes des sociétés et l'administrateur au redressement judiciaire de l'une d'elles, Cofimeta

puis liquidation judiciaires les 19 mai 2011 et 10 mai 2012, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus et la

Pierre Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Fonds commun

aux termes de laquelle la commune s'est engagée à reverser l'indemnité allouée par le tribunal administratif à la société Le Médoc gourmand, celle-ci faisant son affaire personnelle des travaux de mise

judiciaire dans lequel il se trouvait, les juges correctionnels ne pouvaient le condamner, au surplus solidairement, avec la SARL Cabinet Vincent également en liquidation judiciaire, au paiement des impôts

de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 puis en liquidation

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

a pris un arrêté de fermeture de la résidence hôtelière ; que la société La Closerie de Carreirasse a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; que, le 27 novembre 2014, le liquidateur

judiciaire à la fin de cette année là ; que, dans l'enquête effectuée, il ressortait qu'il s'était agi d'un prêt de restructuration bénéficiant à un groupe de sociétés appartenant aux demandeurs, à un

Y..., administrateur du redressement judiciaire de ces deux sociétés et de M.

confirme, sans donner de motif à cet égard, la mesure de liquidation judiciaire des époux X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de redressement judiciaire ouverte en application

et que la conversion en liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible ; qu'après avoir constaté que l'entreprise agricole en redressement judiciaire était encore en

défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la société "Garage de la Burlière" était une société familiale dirigée d'un commun

débiteur en redressement judiciaire, n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créances lorsque, à l'issue de la période d'observation, la liquidation judiciaire est prononcée", la cour