Le producteur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La société civile professionnelle [X] [P] [J], agissant en la personne de M.

à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92-486), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement

à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992 n 92/520), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement

Z... avaient tenté de désorganiser son entreprise, en faisant croire à son personnel qu'une procédure de redressement judiciaire allait être ouverte à son encontre, ce qui constituait un acte de concurrence

X..., Marie, Hervé, Camille D..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société EAM, 2 / M.

[F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RGR, de la société [N] & associés, prise en la personne de Mme [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société RGR, et l'avis de

Michel Z... , ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Saumon P. Chevance, demeurant ..., 5 / de M.

redressement judiciaire alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard d'un débiteur personne morale qui bénéficie ou a bénéficié d'une procédure

judiciaire le 19 juin 1995 par le tribunal de commerce du Mans ; le même jour, la SCI JMD l'a assigné en référé-expertise pour que soient constatés les désordres dont elle demandait la reprise ; la SCI

maintenant dans son intégralité les obligations du contrôle judiciaire prescrites par le magistrat instructeur ; "aux motifs que les obligations d'un contrôle judiciaire, telles que prévues dans l'ordonnance

, le juge judiciaire n'est pas le juge de l'impôt ; que le montant des impositions fraudées est sans incidence sur la commission de l'infraction d'omission déclarative ; 1 ) alors que, d'une part,

datée du 24 juin 1999 a été effectuée à Me Y..., il n'en demeure pas moins que Loïc X... en a été informé puisqu'il a signé, avec le mandataire, la contestation de redressement rédigée le 2 juillet 1999

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Transports Jacques Ingrassi (l'entreprise Ingrassi), mise en redressements puis en liquidation judiciaires les 3 octobre 1990, 17 février et

judiciaire des sociétés du groupe Domo Finance, ouverte par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, le 15 avril 1992, puis étendue, le 30 avril 1992, aux sociétés du groupe Moynier, la présidente du

Pierre Y..., domicilié [...]                                       , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société B Assur, puis de liquidateur judiciaire à la liquidation

La SGTP Racaud a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Humeau étant désignée liquidateur.

V..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société TLM, 3°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. K...

Y... ont été engagés par la société BG respectivement au mois de mai 1995 et en octobre 1986 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard de cette

X... et Y... ont été engagés par la société BG respectivement au mois de juin 1997 et au mois de septembre 1982 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard

Après un redressement fiscal et la découverte d'anomalies comptables, les sociétés Axce sécurité et Axce développement ont fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à une correction à la baisse