Le salaire versé par l'employeur étant la contrepartie à l'exécution d'une prestation de travail par le salarié, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur était en droit de ne plus

A la suite d'une réorganisation sur le site de travail, l'employeur a décidé d'affecter le salarié sur un nouveau chantier, lui adressant quatre affectations que ce dernier a refusées. 5.

constituait, au regard des stipulations contractuelles, une modification d'un élément de son contrat de travail ou un simple changement des conditions d'exécution du travail relevant du pouvoir de direction

R... a présidé l'exécutif de la CINOR, non à compter de juillet 2002 comme il l'a affirmé, mais dès le début de l'année 2002 ainsi que cela ressort de plusieurs documents reçus ou adressés au prévenu ;

du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur

en cause ni même pris position sur un refus de poursuite de leurs contrats de travail ; qu'en décidant dès lors que le refus de la société Paillard de poursuivre les contrats de travail des salariés en

à cet organisme d'octroyer des prestations chômage au salarié, car celui-ci réside toujours en Espagne", sans constater que la BNP, au moment de la rupture du contrat de travail avait informé son salarié

X... alors, selon le moyen, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du

d'acceptation d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail; qu'ainsi, en considérant que l'employeur aurait dû préciser dans la lettre de notification de la rupture, la date de

fin à la mission ; que, le 15 septembre 1986, la société GIF Intertis a rompu le contrat de travail du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'entreprise de travail temporaire GIF Intertis

Celui-ci a alors invoqué l'exception d'inexécution des obligations de l'employeur pour justifier de son refus de travailler par lettre du 30 juillet 2013 », ce dont il s'évinçait que le salarié ne pouvait

; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen que le salarié qui est tenu de déférer aux instructions

obligation de reclassement au titre de la procédure de licenciement économique pendant l'absence d'un salarié pour accident du travail, en perspective du retour de l'intéressé dans l'entreprise à l'issue

rigoureuses; que chaque artisan est libre de refuser un contrat, est propriétaire et seul utilisateur de son matériel, demeure responsable, comme tout travailleur indépendant, des malfaçons dans l'exécution

de cet arrêt, invité le salarié à réintégrer son poste le 12 mai 1997 ; que celui-ci contestant les conditions de sa réintégration a refusé ; que par arrêt du 24 mars 1999, la cour d'appel de paris a

L'article L. 1233-25 du code du travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

; alors, enfin, qu'en qualifiant de gravement fautif la protestation d'un cadre de haut niveau ayant fait l'objet de projets de licenciement refusés par l'inspection du travail, de mesures vexatoires

qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du salaire il a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1991 ; qu'il a, alors réclamé le paiement de l'indemnité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'entreprise de travail temporaire la totalité de ses factures, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le renvoi d'un salarié pendant la période

Y... a proposé au salarié dans sa lettre de licenciement et en exécution de l'obligation de reclassement la réduction du temps de travail à 24 heures hebdomadaires, force est de constater que cette proposition